Luxembourg, 02/06/2006 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice des 25 ont adopté jeudi à Luxembourg une proposition de procédure européenne portant sur les litiges inférieurs à 2.000 euros. La proposition, introduite en 2005 par la Commission européenne, doit simplifier et accélérer le règlement des litiges relatifs à des montants de faible importance et réduire les coûts, en proposant un instrument facultatif venant s'ajouter aux procédures prévues par les législations des Etats membres. La nouvelle procédure s'appliquera en matière civile et commerciale lorsque la valeur totale d'une demande pécuniaire ou non pécuniaire ne dépasse pas 2.000 euros. Il devrait suffire pour engager cette procédure de compléter un formulaire type et l'adresser à la juridiction compétente, par courrier, voire par e-mail si l'Etat en question l'accepte. La procédure se déroule ensuite a priori par écrit. Le défendeur a un mois pour répondre à partir du moment où le formulaire lui a été notifié. La juridiction a ensuite un mois pour rendre une décision, demander aux parties des renseignements complémentaires, ou citer les parties à comparaître à une audience. La décision devrait en tout cas être rendue dans les six mois à compter de l'enregistrement de la demande. Les parties ne seront pas obligées d'être représentées par un avocat. Un jugement rendu dans un Etat membre dans le cadre d'une procédure européenne pour les demandes de faible importance devra être reconnu et exécutoire immédiatement dans un autre Etat membre sans nécessiter de déclaration constatant sa force exécutoire et sans possibilité de s'opposer à sa reconnaissance. La possibilité de faire appel dépendrait de la législation de l'Etat membre. La portée de la proposition, qui est soumise à la codécision, sera néanmoins limitée aux affaires transfrontalières même si la Commission proposait de couvrir également les affaires nationales. En seront également exclues les matières relatives: à l'état et à la capacité des personnes physiques; aux régimes matrimoniaux, testaments et successions; aux faillites, concordats et autres procédures analogues; à la sécurité sociale ; à l'arbitrage ; au droit du travail.
Les ministres ont aussi entériné jeudi l'accord politique sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ROME II (codécision). Le Conseil JAI d'avril était parvenu à obtenir à l'arraché cet accord à la majorité qualifiée, malgré les nombreuses réticences nationales (EUROPE n°9182). Seules la Lituanie et l'Estonie avaient voté contre le compromis final proposé par la Présidence autrichienne. La proposition vise notamment à assurer que les tribunaux de tous les Etats membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontalier portant une obligation non contractuelle (EUROPE n° 8510). Quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission présentera un rapport dans lequel sera notamment examinée l'opportunité d'une législation communautaire spécifique en matière de droit applicable aux accidents de la circulation et de diffamation.