Bruxelles, 03/05/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé mercredi 3 mai une lettre de mise en demeure à l'Espagne au sujet de son décret adopté en février 2006 suite à l'annonce du rachat de l'entreprise espagnole Endesa par l'entreprise allemande E.ON. Ce décret royal n°4/2006 étend les pouvoirs du régulateur national, la Comision Nacional de Energia (CNE), en cas de prise de participation supérieure à 10% dans le capital d'entreprises dans les secteurs du gaz et de l'électricité.
La Commission craint que ce décret laisse un trop large pouvoir discrétionnaire aux autorités et restreigne la libre circulation des capitaux et le droit d'établissement. Elle a récemment autorisé l'opération de rachat d'Endesa par E.ON (voir EUROPE n° 9179). L'Espagne dispose de deux mois pour s'expliquer.