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Bulletin Quotidien Europe N° 9175

20 avril 2006
Sommaire Publication complète Par article 34 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal iere instance
L'Allemagne et deux radiodiffuseurs contestent la décision de la Commission sur les aides à la télévision hertzienne numérique

Luxembourg, 19/04/2006 (Agence Europe) - L'Allemagne et deux radiodiffuseurs privés, FAB Fernsehen aus Berlin et Medienanstalt Berlin-Brandenburg demandent au Tribunal de première instance européen d'annuler la décision de la Commission européenne du 9 novembre 2005 considérant illégales les aides d'Etat accordées aux radiodiffuseurs qui participent à la télévision hertzienne numérique, dans le Land de Berlin-Brandebourg. Dans sa décision (voir EUROPE N° 9066), la Commission...

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