Bruxelles, 19/04/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi d'entamer des procédures d'infraction à l'encontre de six pays membres pour garantir l'application correcte des règles du marché intérieur.
Ainsi, dans le domaine des assurances: - la Commission a décidé d'adresser un nouvel avis motivé à l'Italie pour qu'elle modifie sa législation qui impose à tous les assureurs agréés pour l'assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteur de...