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Bulletin Quotidien Europe N° 9175

20 avril 2006
Sommaire Publication complète Par article 30 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Philippe Léger propose que les importateurs de linge de lit en coton d'Egypte, d'Inde et du Pakistan soient remboursés du droit antidumping acquitté

Luxembourg, 19/04/2006 (Agence Europe) - L'Avocat général Philippe Léger propose à la Cour de justice européenne d'autoriser les importateurs à être remboursés des droits antidumping acquittés sur la base du règlement du Conseil de 1997 (N° 2398/97) instituant des droits définitifs sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Egypte, d'Inde et du Pakistan. Philippe Léger conclut que ce règlement est invalide dans la mesure où le Conseil a utilisé une méthode...

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