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Bulletin Quotidien Europe N° 9175

20 avril 2006
Sommaire Publication complète Par article 24 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/services
La Commission poursuit ses procédures d'infraction contre la France (architectes, biologie médicale) et les Pays-Bas (services de sécurité)

Bruxelles, 19/04/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi d'envoyer un avis motivé (seconde étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du Traité) à la France, lui demandant de modifier sa législation imposant aux architectes en chef des monuments historiques d'être de nationalité française. La Commission conteste aussi la nécessité d'exiger des candidats qu'ils passent un concours (comme l'exige la législation française) pour pouvoir...

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