Le débat informel du Conseil Economie/Finances de l'UE, le 8 avril à Vienne, sur le «nationalisme économique» à l'intérieur même de l'Union, ne pouvait se conclure que par la condamnation unanime du protectionnisme en Europe et par un appel à l'ouverture des marchés et à leur déréglementation (voir notre bulletin n° 9171). Qui aurait pu s'attendre à autre chose ? L'important n'est donc pas ce message semi-officiel, mais les déclarations et prises de position qui l'ont accompagné, dont je tirerai trois conclusions.
1. Le rejet de la suggestion de Gordon Brown visant à créer un organe européen supplémentaire qui assisterait la Commission européenne dans la surveillance de secteurs économiques (l'énergie en tête) où l'ouverture et la concurrence ne sont pas optimales. Ceux qui avaient attribué au ministre britannique l'intention de relancer le projet d'une Autorité européenne de la concurrence, séparée des institutions communautaires, avaient exagéré ; plus modeste, M. Brown s'était limité à suggérer qu'un groupe d'experts indépendants conseille la Commission dans la vigilance contre l'émergence des protectionnismes. La réaction du Commissaire Joaquin Almunia (au nom aussi de sa collègue responsable de la concurrence Neelie Kroes) a été logiquement négative et elle a été appuyée notamment par le ministre français Thierry Breton. Le ministre italien Giulio Tremonti a cité «la loi du rasoir» du philosophe et théologien britannique Guillaume d'Ockham, selon laquelle parmi différentes solutions, il faut toujours choisir la plus simple. Dans l'ensemble, l'idée d'un organisme européen supplémentaire qui accroîtrait la bureaucratie communautaire n'a pas reçu d'appui, et l'autonomie de la Commission a été réaffirmée (voir aussi le point suivant).
2. Soutien à l'action de la Commission. Les initiatives de la Commission européenne visant à faire respecter dans tous les Etats membres les principes du marché unifié a trouvé plusieurs défenseurs. Aucun ministre n'a critiqué l'avalanche de procédures d'infraction (2.000 environ !) ouvertes récemment contre l'application insuffisante ou lacuneuse de dispositions européennes en matière de libre circulation des capitaux ou d'ouverture des marchés. Ces procédures, on le sait, concernent environ 17 Etats membres, et on aurait pu s'attendre à ce que l'un ou l'autre parmi eux estime qu'elle exagère, d'autant plus que quelques procédures ont été considérées comme injustifiées dans l'une ou l'autre capitale concernée. Rien de tel. Thierry Breton a souligné devant la presse que la Commission «fait son travail, et le fait même plutôt bien». Tous les gouvernements sont donc conscients, au-delà de quelques manifestations sporadiques de mauvaise humeur, que la surveillance de la Commission est indispensable: chacun se sent protégé par elle contre les abus éventuels du voisin.
3. Pour quelques exceptions partielles aux «lois du marché». Les considérations qui précèdent ne signifient toutefois pas que tous les Etats membres soient exactement sur la même ligne à propos de l'application exclusive des lois du marché dans tous les secteurs et pour l'exclusion de toute intervention des autorités publiques en matière d'ouverture des marchés, d'OPA (offres publiques d'acquisition) ou de fusions. J'ai commenté récemment, dans cette rubrique (bulletin n° 9164), des prises de position partiellement contradictoires en cette matière du président du groupe de l'euro, Jean-Claude Juncker, du Commissaire européen Joaquin Almunia et de l'ancien dirigeant de la Banque Centrale Européenne Tommaso Padoa-Schioppa. À la réunion de Vienne, Thierry Breton a affirmé que dans trois secteurs, l'application pure et simple des lois du marché n'est pas suffisante: l'agriculture, l'eau et l'énergie. Ce sont des domaines «un peu particuliers», où les principes du libre marché doivent se conjuguer avec le critère de la sécurité de l'approvisionnement et avec les exigences écologiques. Pour l'énergie en particulier, la libre circulation des capitaux, la nécessité de prix compétitifs et la sécurité de l'approvisionnement représentent «un triptyque dont aucun élément ne doit être privilégié au détriment des autres ». Quant aux relations avec le monde extérieur, le ministre français a souligné que l'Europe est l'un des continents les moins protectionnistes, en ajoutant qu'il ne faut pas être naïf à propos de la mondialisation. Les propos de M. Juncker, de M. Padoa-Schioppa et maintenant du gouvernement français s'inscrivent dans un grand débat que l'Europe ne pourra pas éviter.
A noter pour conclure: les éloges unanimes à la conduite de la discussion par Karl-Heinz Grasser, le jeune ministre autrichien qui présidera encore la session de juin du Conseil Ecofin où les différents sujets seront repris (avec d'autres). Une nouvelle génération de dirigeants européens s'avance ?
(F.R.)