Luxembourg, 19/04/2006 (Agence Europe) - L'Avocat général Philippe Léger propose à la Cour de justice européenne d'autoriser les importateurs à être remboursés des droits antidumping acquittés sur la base du règlement du Conseil de 1997 (N° 2398/97) instituant des droits définitifs sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Egypte, d'Inde et du Pakistan. Philippe Léger conclut que ce règlement est invalide dans la mesure où le Conseil a utilisé une méthode dite « de réduction à zéro » pour déterminer la marge de dumping pour ces produits. Dans la mesure où le Conseil a appliqué une méthode de calcul erronée de la marge de dumping, « il nous semble que les autorités communautaires compétentes devraient réexaminer ce règlement (...) et recalculer, sur la base des informations recueillies lors de l'enquête initiale, la marge de dumping pour les importations originaires de l'Inde, d'Egypte et du Pakistan », indique Philippe Léger.
Cette affaire anglaise avait été envoyée à la Cour de justice européenne par la Chancery Division de la High Court. Celle-ci doit trancher un litige qui oppose la société Ikea Wholesale aux services des douanes. Ikea Wholesale conteste le paiement des droits antidumping, affirmant que le règlement qui les instituait était invalide. L'institution de ces droits antidumping avait donné lieu à l'ouverture d'une procédure de règlement des différends devant l'OMC qui avait constaté leur incompatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce. La High Court of Justice a demandé à la Cour de justice européenne d'apprécier la validité des règlements antidumping en cause dans cette affaire en tenant compte des décisions de l'organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC. Philippe Léger a aussi examiné la validité des règles de droit fixant la méthode de l'analyse économique adoptée par les autorités communautaires.
La Cour de justice devra rendre son arrêt dans les mois qui viennent. Les observateurs soulignent les facilités procédurales qui permettent en Angleterre et au Pays de Galles de contester un règlement du Conseil par le biais d'une question préjudicielle.