Bruxelles, 04/04/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de clore l'enquête ouverte en décembre 2004 (EUROPE n° 8839) sur la création de l'Autorité britannique de démantèlement nucléaire (Nuclear Decommissioning Authority - NDA) et d'autoriser le transfert de certains actifs et passifs de British Nuclear Fuels Ltd (BNFL). Créée pour gérer le passif nucléaire du secteur public dans le pays, la NDA émane partiellement de la scission de BNFL en deux parties et du transfert des passifs des sites de l'agence britannique de l'énergie atomique (Atomic Energy Agency - AEA). La NDA s'occupera notamment du démantèlement d'actifs qui appartenaient à BNFL, dont les centrales nucléaires Magnox et les usines THORP (retraitement de combustible nucléaire usagé) et SMP (usine de production de Mox, un combustible nucléaire à base de plutonium) du site de Sellafield. La Commission s'inquiétait du fait que l'opération puisse représenter une aide d'Etat dans la mesure où BNFL, qui poursuivra ses activités commerciales, pourrait ne pas respecter le principe du pollueur payeur. Ce principe s'applique aux passifs nucléaires et les exploitants de centrales nucléaires doivent assumer le coût de leur démantèlement, explique la Commission, qui constate toutefois que BNFL satisfait pleinement à cette obligation. En l'absence d'aide d'Etat, elle a donc autorisé ces transferts à la NDA, qui continuera d'exploiter commercialement certains actifs jusqu'à leur fermeture. Dans ce cadre, la NDA devra toutefois respecter certaines conditions, notamment des restrictions tarifaires sur la vente de son électricité aux entreprises. De même, dans le cas des usines THORP et SMP, qui resteront plus longtemps en exploitation, la Commission a autorisé leur transfert à la NDA sous réserve que tout futur contrat conclu par ces usines couvre tout passif nucléaire supplémentaire qu'il pourrait entraîner.