Bruxelles, 04/04/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé le 4 avril, comme prévu, une procédure d'infraction contre la France au sujet de la procédure d'autorisation instaurée pour les investissements étrangers dans certains secteurs spécifiques. Par un décret adopté fin 2005, la France a décidé que les investisseurs étrangers qui souhaitent acquérir un tiers ou plus d'une entreprise française active dans ces secteurs sensibles devront au préalable obtenir l'aval du ministère de l'Industrie. Paris a identifié onze secteurs d'activité qui seront ainsi protégés contre des offres publiques d'achat d'investisseurs étrangers pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale (EUROPE n° 9119). Peu convaincue par les premières explications françaises (EUROPE n° 9142), la Commission doute toujours de la proportionnalité de cette procédure par rapport à ces objectifs. Elle estime que les dispositions du décret pourraient restreindre la libre circulation des capitaux (article 56 du Traité) et la liberté d'établissement (article 43) et a donc adressé une lettre de mise en demeure, laissant deux mois à la France pour apporter des éclaircissements.
D'une part, il n'est pas sûr que, même en l'absence de tels investissements, le préjudice que la procédure est censée prévenir ne survienne pas, observe la Commission, qui souhaite d'autre part des précisions sur le caractère nécessaire de la mesure française. De même, la France est invitée à expliquer pourquoi des sociétés établies dans l'UE, mais contrôlées par des investisseurs de pays tiers, pourraient être soumises à la procédure plus sévère applicable aux sociétés de pays tiers, alors qu'une société établie légalement et matériellement dans un État membre devrait normalement être traitée comme un ressortissant de cet État. La Commission s'étonne aussi du fait que la procédure s'appliquerait même à des investissements dans une société qui réalise seulement une faible part de son chiffre d'affaires dans des activités intéressant l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale. Parmi les secteurs concernés, la Commission pointe notamment du doigt l'inclusion des casinos, dont les activités devraient être couvertes par la transposition de la directive relative au blanchiment d'argent.