Strasbourg, 04/04/2006 (Agence Europe) - Après des mois de débats intenses et souvent émotionnels sur la proposition de directive « services » et, dans une moindre mesure, sur la mise en œuvre de la directive « détachement des travailleurs », la Commission européenne s'est présentée le 4 avril au Parlement européen avec une position qui a rassuré la majorité des députés, même si elle a déplu à certains en ce qui concerne les services dans le marché intérieur.
« J'avais dit que la Commission fonderait sa proposition modifiée sur l'avis du Parlement. Vous constaterez que nous avons respecté cet engagement », a déclaré Charlie McCreevy, Commissaire européen en charge du marché intérieur, en présentant la proposition modifiée de directive sur les services. La Commission a repris les éléments essentiels du compromis voté en première lecture par le PE mi-février (voir EUROPE n°9133). Le champ d'application de la future directive est fortement réduit mais inclut toujours les services d'intérêt économique général (SIEG). Les dispositions sur la prestation transfrontalière de services suppriment définitivement le principe du pays d'origine. Seules différences de fond, la Commission s'oppose au PE en réintroduisant les services juridiques dans la directive, et restreint l'exclusion des services sociaux.
Champ d'application. La proposition modifiée de directive ne remet pas en cause l'existence de monopoles publics fournissant certains services, ni le mode d'organisation et de financement des services d'intérêt économique général. Elle ne prévaut pas sur les règles sectorielles existantes telles que les directives sur l'électricité, le gaz, les transports ou les services financiers. Toute interférence avec les droits social et du travail ainsi qu'avec la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs est également écartée (voir plus loin). Prévaleront également sur la future directive « services » le règlement (CEE) 1408/71 sur l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille, la directive 89/552/CEE sur les activités de radiodiffusion télévisuelle, la directive 2005/35/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que les règles du droit international privé (règlement Rome I et futur règlement Rome II sur les obligations contractuelles et non contractuelles).
La Commission ne reprend pas à son compte l'exclusion voulue par le PE des professions juridiques. « Nous n'avons pas suivi l'exclusion des services juridiques », a confirmé Charlie McCreevy. Le PE, sur ce point, reprenait les amendements adoptés en commission du marché intérieur. En revanche, la proposition modifiée de la Commission, prévoit que les services d'intérêt général (SIG) ne seront pas couverts. Dans sa version provisoire, les services de la Commission n'avaient pas repris tel quel l'amendement du PE qui excluait les « SIG tels que définis par les États membres » mais évoquait simplement l'exclusion des « SIG non économiques ». Par ailleurs, M. McCreevy a confirmé que les « soins de santé », qu'ils soient privés ou publics, seront « exclus » de la future directive. Sont donc supprimées les dispositions sur la mobilité des patients qui étaient contenues dans la proposition initiale. M. McCreevy a rappelé que la Commission présentera « une initiative séparée » et spécifique sur le secteur de la santé.
Concernant les « services sociaux », la Commission a restreint l'exclusion qui concerne ce type de services. Elle n'a pas repris intégralement l'amendement du groupe PSE voté par le PE qui excluait « les services sociaux, tels que les services de logement social, les services de garde d'enfants et les services familiaux ». Est proposée à la place une exclusion des services sociaux qui ont un lien direct avec « le logement social, le soutien à l'enfance, aux familles et aux personnes dans le besoin ». M. McCreevy a indiqué que la Commission adoptera fin avril une communication sur les services sociaux d'intérêt général qui « reflètera l'importance de ces services » pour les citoyens européens.
La Commission reprend à son compte d'autres exclusions du champ d'application de la proposition. Comme l'avait souhaité le Parlement, les jeux d'argent, l'audiovisuel, les services portuaires, les agences de travail temporaire, les services de sécurité privée sont exclues. En revanche, les services d'intérêt économique général demeurent inclus, notamment les services de distribution et de traitement des eaux.
Libre prestation de services. « Les articles 16 et 17 (sur la prestation transfrontalière de services) sont repris dans la proposition modifiée », a indiqué Charlie McCreevy. La Commission respecte ainsi le compromis voté par le PE sur la façon de régir la prestation transfrontalière de services. Ce compromis supprime le principe du pays d'origine contenu dans la proposition initiale mais n'introduit pas non plus l'obligation pour un prestataire transfrontalier de respecter les règles du pays de destination. Selon le principe de libre prestation de services: 1) les États membres devront respecter le droit des prestataires à fournir un service dans un autre Etat membre que celui dans lequel ces prestataires sont établis, et l'État membre de destination devra assurer le libre accès à et le libre exercice d'un service ; 2) les États membres devront prouver qu'ils n'appliquent pas des restrictions contraires aux principes de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité ni certains obstacles figurant dans une liste précise ; 3) les États membres pourront quand même invoquer des restrictions limitant la libre prestation de services qui seraient justifiées par des raisons liées à la sécurité et la santé publiques, à l'environnement et aux conditions de travail. La proposition modifiée reprend la liste indicative votée par le PE qui exclut spécifiquement les SIEG suivants du principe de libre prestation de services: les services postaux, l'électricité, le gaz, la distribution et le traitement des eaux, la gestion des déchets.
Liberté d'établissement. La proposition modifiée supprime deux exigences, que les États membres devront évaluer afin de déterminer si elles constituent des barrières à la liberté d'établissement d'un prestataire de services. Il s'agit des interdictions et obligations en matière d'activités de vente à perte et de soldes, et des exigences qui imposent à un prestataire intermédiaire de donner accès à certains services particuliers fournis par d'autres prestataires. En outre, selon le vote du PE, les SIEG n'étaient pas concernés par les exigences à évaluer. Un peu plus restrictive, la proposition modifiée s'inspire de l'esprit de l'article 86(2) du traité selon lequel les prestataires de SIEG sont soumis aux règles de concurrence dans les limites où ces règles ne limitent pas l'accomplissement en droit ou en fait de leur mission particulière.
Harmonisation additionnelle. Dans la liste sur les services qui pourraient faire l'objet d'une harmonisation ultérieure, la Commission a supprimé les activités de jeux d'argent, maintenu les activités de recouvrement judiciaire des dettes et ajouté les services de sécurité.
Trois ans après l'entrée en vigueur de la directive, les États membres devront créer des guichets uniques qui permettront à un prestataire de services de s'acquitter rapidement de l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour s'établir sur leur territoire. La Commission met également l'accent sur la possibilité d'effectuer l'ensemble de ces formalités à distance et par voie électronique et avance l'hypothèse de guides d'information à destination des prestataires de services.
Comme le PE, la Commission souhaite que la coopération administrative soit renforcée. Elle introduit des dispositions contraignantes en matière d'assistance mutuelle entre États membres, qu'ils soient pays d'établissement d'un prestataire ou pays de destination d'un service. La future directive créera un mécanisme d'alerte entre États membres en cas de défaillance d'un prestataire de services.
Date de mise en œuvre. La Commission ramène à deux ans le délai d'application de la directive « services » après son adoption. Le PE avait prévu une période transitoire de trois ans.
La proposition est désormais transmise au Conseil. M. McCreevy la présentera au Conseil « Compétitivité » informel à Graz les 21 et 22 avril. Selon la procédure de codécision, le Conseil doit adopter à l'unanimité les amendements du PE qui n'ont pas été repris par la Commission.
M. Spidla est convaincu que la directive « détachement des travailleurs » évitera le dumping social
La communication sur les « Orientations concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services », adoptée comme prévu le 4 avril (EUROPE n° 9105/9104), « fournit des indications aux Etats membres et contient des propositions pour les aider dans leur travail de tous les jours et sur le plan administratif, afin que soient respectées les conditions établies dans la directive 96/71/CE », a dit en plénière le Commissaire Vladimir Spidla. La Commission s'est déjà prononcée, dans la proposition révisée sur la directive services, pour la suppression des articles 24 et 25 sur les entraves administratives au détachement des travailleurs (voir plus haut), a-t-il noté, tout en avertissant: « Les Etats membres ne peuvent pas en conclure qu'ils peuvent maintenir un certain nombre d'obstacles administratifs pour les entreprises qui veulent détacher des travailleurs ! ». Rappelant que la communication de la Commission se fonde sur l'article 49 du Traité, M. Spidla a souligné qu'il faut « assurer la libre circulation des services et de prévenir le dumping social », et que les Etats membres doivent donc mettre en place les mesures nécessaires pour vérifier que la directive est mise en œuvre et, surtout, « qu'il n'y a jamais de dumping social ».
La communication adoptée aujourd'hui établit un certain nombre d'exigences, y compris celles que le prestataire de services doit « avoir un représentant dans le pays hôte » (qui ne doit pas être une représentant permanent) ou qu'il doit conserver des documents comme les relevés des heures de travail ou les documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail, a expliqué M. Spidla. Importantes également, selon le Commissaire, les conditions sur les salaires et la connaissance des conditions administratives dans le pays où le travailleur concerné va se rendre. Vladimir Spidla a insisté aussi sur « le respect de certaines dispositions, comme la conservation des documents qui servent aux autorités des Etats membres pour apporter une aide administrative ou encore la possibilité pour les Etats membres de procéder à des contrôles des travailleurs détachés ressortissants de pays tiers ». Le Commissaire a noté au passage que les documents de sécurité sociale relèvent quant à eux d'une procédure spécifique dans le pays d'origine, conformément au règlement 1408/71/CE. M. Spidla a ajouté que la Commission souhaiterait également avoir des informations sur les conditions de travail et sur la coopération entre entités administratives nationales. « Il faut respecter le droit du travail », a insisté M.Spidla en estimant qu' « il y a encore pas mal d'espace pour des améliorations et pour combler des lacunes ». Il a appelé les Etats membres à « être concrets en ce qui concerne les obligations que doit remplir la société qui détache un travailleur ». Et de conclure: « Je suis convaincu que cette directive sera bien appliquée, qu'elle deviendra un instrument solide et qu'elle évitera le dumping social, avec comme objectif une meilleure prestation des services ».
« La directive 96/71/CE est un instrument de base pour assurer la protection sociale des travailleurs détachés et empêcher le dumping social, tout en évitant de mettre des entraves juridiques à la libre circulation des services », a déclaré devant la presse Vladimir Spidla, qui a voulu lancer un « signal clair » selon lequel, si on ne respecte pas la directive, « alors, je prendrai les mesures indispensables pour engager les procédures d'infraction contre les Etats membres concernés ». « Dans les douze mois qui viennent, la Commission examinera la situation dans les Etats membres et exploitera toutes les possibilités offertes par le Traité », a annoncé M. Spidla. Il a souligné que cette directive concerne « tous les travailleurs détachés, y compris ceux provenant des pays qui à l'heure actuelle utilisent encore des périodes transitoires ». Les conditions fondamentales assurées par la directive et qui doivent être appliquées dès le début aux travailleurs détachés sont, a conclu le Commissaire: - les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos ; - la durée minimale des congés annuels payés ; - les taux de salaire minima ; - les conditions de mise à disposition des travailleurs notamment intérimaires ; - la sécurité, la santé et l'hygiène au travail ; - les mesures protectrices applicables aux conditions de travail des femmes enceintes ou venant d'accoucher, des enfants et des jeunes.
Chez les députés, la satisfaction l'emporte
Cette proposition est une bonne proposition, a assuré le Commissaire McCreevy en répondant aux députés, et en se défendant de ne pas l'avoir « vendue » avec suffisamment de vigueur face au Conseil (c'est le conservateur britannique Malcolm Harbour qui exprimait des doutes à cet égard). « C'est le pragmatisme qui l'a emporté », constate le Commissaire, en ajoutant « la proposition Bolkestein n'allait jamais, jamais aller voir la lumière du jour telle qu'elle était rédigée ». Le Parlement a montré le chemin (…) et ce qui est en jeu maintenant, c'est de voir comment on peut « galvaniser l'économie européenne ».
De son côté, le Commissaire M. Spidla a constaté que, selon le Parlement, la directive sur le détachement des travailleurs ne doit pas être forcément modifiée sur le plan législatif, mais doit être mieux appliquée sur le terrain, en fonction des objectifs fixés par la législation (protection des travailleurs, lutte contre le dumping social et contre les distorsions de concurrence).
« Cher Monsieur McCreevy, cher Charlie », malgré les discussions en extremis des chefs de cabinet la Commission a finalement pu suivre largement la position du Parlement sur les services, s'est réjouie la rapportrice sur la directive « services », la sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt. Mme Gebhardt se félicite en particulier de la position de la Commission sur la suppression de la règle du pays d'origine et sur certains services d'intérêt général. C'est précisément ceci qui déplaît, en revanche, à Toine Manders (ALDE, néerlandais) qui, tout en se félicitant sur le fond, craint des abus et des comportements protectionnistes de la part des Etats membres (on voit ce qui se passe en France lorsqu'on se bat sur les acquis, a-t-il lancé). Dans le même groupe, la française Nathalie Griesbeck a salué le fait que la Commission ait pu s'écarter éloigner de son premier texte, « maladroit et incomplet », pour aboutir à une proposition équilibrée (un équilibre que le Conseil ne devrait pas mettre en danger). Malcolm Harbour (conservateur britannique), tout en admettant qu'il aurait préféré davantage de libéralisme, estime que le Conseil n'aura finalement pas à se prononcer sur une directive « diluée », mais demande aussi une vigoureuse action d'information, en faisant valoir: ce paquet contient plus de cent mesures visant à éliminer des obstacles et réduire la bureaucratie: on ne le sait pas assez, et il faut le dire. Pour les Verts/ALE, le Belge Pierre Jonckheer constate que le Parlement a substantiellement amélioré le texte initial, mais rappelle que son groupe souhaite un cadre spécifique sur les services d'intérêt économique général. Le président du groupe GUE/NGL, Francis Wurtz, a posé une question de fond: la directive va-t-elle mettre fin à cet « emballement de concurrence entre les travailleurs » ? Dans l'état actuel des choses, sa réponse est négative. M. Wurtz promet en outre que son groupe examinera à la loupe le texte de la Commission en ce qui concerne le champ d'application. A droite, l'élu du Front national français Fernand Le Rachinel s'est dit heureux de pouvoir, « pour une fois », être d'accord avec le compromis du Parlement. C'est un compromis « pourri » entre les deux grands groupes, dénonce en revanche le Polonais Adam Bielan (UEN), qui accuse la Commission européenne de ne pas avoir gardé ses promesses.
Dans ce très court débat, certains parlementaires sont intervenus également sur le détachement des travailleurs, notamment la Néerlandaise Ria Oomen-Ruiten (PPE/DE), qui voudrait non pas une simple communication mais une directive sur les aspects « santé ». La libérale danoise Anne Elisabeth Jensen insiste à son tour sur les problèmes d'application pratique et d'interprétation: ce texte ne doit pas être modifié, mais doit être mieux géré, et faire l'objet d'un plus grand effort d'information.