31/03/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté le 29 mars, le règlement d'application qui organise concrètement l'autorisation de mise sur le marché (AMM) conditionnelle des médicaments à usage humain introduite par la réforme de la législation pharmaceutique européenne adoptée en mars 2004. Ces autorisations conditionnelles visent à permettre l'usage temporaire dans des situations d'urgence de nouveaux médicaments destinés à traiter des maladies invalidantes graves ou potentiellement mortelles. Elles doivent permettre aux patients concernés de bénéficier d'un « avantage thérapeutique majeur » sans attendre que l'ensemble des données nécessaires à l'obtention d'une AMM soient disponibles. Sont concernés les médicaments utilisés à titre curatif ou préventif ainsi que les produits de diagnostic. L'AMM conditionnelle est valable un an et peut être renouvelée annuellement jusqu'à l'obtention d'une AMM classique. Le règlement de la Commission a été publié au Journal officiel L 92 du 30 mars 2006.