Bruxelles, 31/03/2006 (Agence Europe) - Comme elle l'a annoncé à plusieurs reprises, la Commission devrait fonder sa proposition modifiée de directive sur les services dans le marché intérieur sur l'avis du Parlement européen en première lecture (voir EUROPE n° 9133). En particulier, les dispositions sur la libre prestation de services et l'exclusion de services sensibles - tels que la santé, l'audiovisuel ou les jeux d'argent - ne seront pas remises en cause dans la proposition attendue le 4 avril.
Dans sa version provisoire élaborée par les services du Commissaire McCreevy et discutée jeudi par les chefs de cabinet des Commissaires, la proposition modifiée de directive « services » maintenait l'exclusion des services de sécurité privée et des agences de travail temporaire du champ d'application de la proposition législative, apprenait-on de sources concordantes. En revanche, elle ne reprenait pas l'exemption des services d'intérêt économique général (SIEG) des dispositions sur les régimes d'autorisation et limitait l'étendue des SIEG non couverts par le principe de libre prestation de services. Plusieurs observateurs, dont le rapporteur Evelyne Gebhardt (PSE, allemande), ont exprimé des craintes sur le non respect du compromis du Parlement européen concernant les obligations contractuelles et non contractuelles (Rome I et II).
Le 3 avril, il y aura une ultime réunion des chefs de Cabinet. Mardi à Strasbourg, le Collège adoptera la proposition modifiée de directive qui sera présentée au Parlement réuni en session plénière.