Bruxelles, 31/03/2006 (Agence Europe) - Les Etats membres de l'UE n'entendent pas offrir de concessions importantes au Parlement européen dans la négociation sur l'adoption définitive des perspectives financières 2007-2013. Le Conseil manifeste sa volonté de conclure sur ce dossier lors du trilogue du 4 avril à Strasbourg, mais pas à n'importe quel prix. Selon les discussions qui ont eu lieu le 30 mars au niveau du Comité des représentants permanents des Etats membres de l'UE (Coreper), l'accord final devrait comporter soit une légère augmentation du montant des dépenses totales figurant dans la position du Conseil européen de décembre 2005, soit une hausse de la flexibilité du budget. Mais pas question, selon une majorité d'Etats membres, de céder sur les deux terrains à la fois.
La Présidence autrichienne a présenté au Coreper un document reprenant les principaux résultats du trilogue du 21 mars (EUROPE n°9157) et proposant quelques pistes de réflexion pour faciliter un accord avec le PE sur la nouvelle version de l'accord interinstitutionnel, un document nécessaire à la mise en œuvre du cadre financier. Pour donner un ordre d'idée de ce qui pourrait constituer l'accord final, elle rappelle que les négociations avec le PE au moment de l'adoption du cadre financier précédent (2000-2006) s'étaient soldées par une augmentation de 0,21% des dépenses totales sur la période, ce qui ferait 1,8 milliard d'euros de plus pour le cadre financier 2007-2013, si on appliquait le même pourcentage. Les Etats membres sont restés prudents sur l'augmentation qui pourrait être concédée au Parlement, mais ont laissé entendre qu'elle ne devrait pas dépasser ce montant de 1,8 milliard d'euros, alors que le Parlement demande 12 milliards d'euros de plus.
La Présidence a suggéré deux idées pour augmenter la flexibilité du budget, qui ont cependant été critiquées, voire rejetées, par les Etats membres partisans de la plus grande rigueur budgétaire (dont Allemagne et Royaume-Uni): - retirer du cadre financier les fonds communautaires consacrés à la réserve d'aide d'urgence, ce qui permettrait de libérer 1,5 milliard d'euros au total de 2007 à 2013 pour financer d'autres actions extérieures de l'UE, en particulier la PESC. Le Conseil souhaite porter à 300 millions d'euros par an les crédits de cette politique de 2007 à 2013 (contre de 100 à 160 millions d'euros par an selon la ventilation des crédits proposée par la Commission à la lumière des conclusions du Conseil européen de décembre 2005) ; - prévoir une procédure rapide de mobilisation de l'instrument de flexibilité pour de petits montants.
D'une manière générale, le Conseil souhaite maintenir à 200 millions d'euros le montant maximum de l'instrument de flexibilité, alors que la Commission et le Parlement demandent une augmentation de cette enveloppe. Pour rappel, lors du dernier trilogue, le 21 mars, le Parlement et le Conseil, représenté par la Présidence autrichienne, s'étaient mis à peu près d'accord seulement sur trois projets de déclarations qui concernent la révision du budget en 2008-2009, la révision du règlement financier et le contrôle des fonds communautaires (voir EUROPE n° 8157). Le Parlement aura un bref débat en plénière en début de session le 5 avril, après le prochain trilogue (voir autre nouvelle).
Le PE demande une augmentation de 12 milliards d'euros du montant convenu par le Conseil européen de décembre 2005, en faveur des programmes les plus touchés par les coupes budgétaires décidées au Sommet: recherche, réseaux transeuropéens, santé, consommateurs et éducation. Le rapporteur sur les perspectives financières, le démocrate-chrétien allemand Reimer Böge, a averti par exemple que « si aujourd'hui nous avons 170.000 étudiants Erasmus par an, à l'avenir, il n'y en aura plus que 140.000 » d'après les décisions du Conseil européen de décembre 2005. La Commission, elle, soutient la nécessité d'augmenter les fonds pour certains de ces programmes, sans citer de chiffres.