Bruxelles, 01/03/2006 (Agence Europe) - La France a répondu dans les temps aux demandes d'explication de la Commission concernant son décret de décembre 2005 sur le contrôle des investissements étrangers, indique-t-on de source diplomatique. Les autorités françaises estiment que ce décret n'a pas pour vocation de limiter la libre circulation des capitaux ni ne remet en cause les régimes du droit boursier ou des offres publiques d'achat. Elles font savoir qu'il ne s'agit pas de protéger les entreprises qui ont leur siège en France mais de garantir l'ordre public, la sécurité du territoire et la pérennité de l'approvisionnement de la défense nationale. Selon elles, la portée du décret a été strictement limitée afin de se conformer au principe de proportionnalité et se fonde sur les exceptions à la libre circulation des capitaux inscrites dans le traité.
Le 28 février, la Commission confirmait encore l'hypothèse d'une procédure d'infraction à l'encontre de la France au sujet de ce décret. « Jusqu'à présent, nous n'avons pas reçu de réponse », a déclaré le porte-parole de Charlie McCreevy, Commissaire européen en charge du marché intérieur, en ajoutant que « l'étape suivante » consisterait logiquement à « lancer une procédure d'infraction ». Interrogé le même jour sur les éventuelles inquiétudes de la Commission au sujet d'un décret similaire en cours d'élaboration en Italie, le porte-parole n'a pas souhaité commenter ce projet de loi. « Charlie McCreevy est informé de la situation et la Commission jouera son rôle de gardienne des traités », s'est-il limité à expliquer.
Fin janvier, la Commission avait demandé des explications aux autorités françaises sur un décret qui définit onze secteurs protégés contre d'éventuelles offres publiques d'achat d'investisseurs étrangers (voir EUROPE n° 9119). Elle s'inquiétait des conséquences d'un tel décret au regard du principe de libre circulation des capitaux. Parmi les secteurs sensibles et donc à protéger figurent certains services de sécurité informatique, les biens et technologies à usage civil et militaire, les activités de recherche, de production et de commerce d'armes, la sécurité privée, les jeux d'argent. La France disposait d'un mois pour se justifier.