Strasbourg, 14/02/2006 (Agence Europe) - Le débat marathon du Parlement européen concernant la directive sur les services dans le marché intérieur a confirmé l'importance politique de cette proposition législative pour la relance du projet européen et de la stratégie de Lisbonne. Les interventions des principaux décideurs politiques indiquent que le Parlement devra parler d'une seule voix pour peser dans les négociations. Le Conseil se félicite du compromis dégagé entre les principaux groupes politiques. La Commission indique qu'elle est prête à soutenir les modifications qui recueilleront une large majorité et invite le Conseil à trouver un compromis le plus vite possible - pourquoi pas dès le mois d'avril. Josep Borrell, Président du PE, a évoqué pour sa part les « 30 000 manifestants » qui défilaient de manière « pacifique » en face de l'institution européenne.
« Nous avons entre les mains le projet législatif le plus important de notre législature », a déclaré le 14 février en plénière la sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt, rapporteur, en introduisant les discussions. Elle s'est félicitée que la Commission européenne ait fait en 2004 une proposition législative sur le secteur des services, tout en ajoutant: mais cette proposition était « tellement ratée » qu'elle a donné l'impression que les intérêts de certains États membres devaient primer sur ceux des autres. « Ce projet doit donc être complètement réécrit » et « nous avons progressé », a-t-elle dit en se montrant « confiante » qu'il sera possible, d'ici à jeudi prochain, « de faire les pas décisifs » pour avoir une directive qui ne diminue pas « le droit du travail », ne mine pas « la protection de l'environnement et des consommateurs » et ne soit pas non plus « bureaucratique ». Selon Mme Gebhardt, il faut « absolument se débarrasser du principe du pays d'origine », qui aurait des « conséquences désastreuses ». « J'ai le sentiment que la Commission européenne apprécie à sa juste valeur le travail du Parlement et ne s'en tient pas mot pour mot à la proposition initiale », a-t-elle conclu.
Le rapporteur fictif Malcolm Harbour, conservateur britannique qui a œuvré au compromis PPE-DE/PSE avec Evelyne Gebhardt, a noté pour sa part que les problèmes que pourrait poser la directive, notamment en termes de dumping social, ont été souvent surestimés, alors qu'on a sous-estimé les opportunités qu'elle présente, en particulier pour des petites et moyennes entreprises constamment frustrées par la bureaucratie. La proposition de directive énonce pas moins de 81 mesures visant à éliminer les obstacles qui entravent les PME, s'est-il exclamé.
« Il ne faut pas mettre en danger le modèle social européen » ni favoriser le « dumping social et salarial », a reconnu Martin Bartenstein au nom de la Présidence du Conseil de l'UE. Le ministre autrichien de l'Economie et du travail a estimé que la directive « services » ne doit pas remettre en cause le droit du travail des États membres, la « directive sur le détachement des travailleurs », et qu'elle ne doit pas inclure les « services d'intérêt économique général » (SIEG). Ce qui serait « utile pour nous », c'est que le Parlement dégage une « majorité très large », a-t-il affirmé, en se réjouissant de « l'initiative des grands groupes (politiques) sur les sujets les plus controversés ». M. Bartenstein a aussi mis l'accent sur le « rôle très important » que jouera la Commission après le vote du Parlement.
« Cette semaine est une étape cruciale pour la directive « services », l'achèvement du marché intérieur et la stratégie pour la croissance et l'emploi en Europe », a estimé José Manuel Barroso. Et d'ajouter: « La question est de savoir si l'UE élargie à 25 (États membres) est capable de trouver une solution pour faire face aux problèmes sensibles » qui touchent les citoyens. Le Président de la Commission s'est dit « convaincu » qu'un « un consensus fort » doit se dégager au Parlement « autour de la directive ». « Oui », nous voulons un marché intérieur des services qui apporte « une valeur ajoutée » et réponde « aux préoccupations légitimes qui ont été manifestées », a-t-il affirmé. Selon M. Barroso, « la Commission est prête à soutenir tous les éléments qui représentent un pas en avant pour le marché intérieur des services » et qui reposeront sur une « large majorité ».
Charlie McCreevy, Commissaire en charge du marché intérieur, a énuméré plusieurs avantages que devra apporter la future directive « services », tels que l'amélioration de la coopération administrative et la baisse des coûts pour les entreprises qui exercent des activités transfrontalières. « Nous avons l'intention de tenir compte des amendements qui auront un soutien d'une large majorité », a-t-il assuré emboîtant le pas du Président Barroso, et en exhortant les députés à relever le défi de montrer que le Parlement est en mesure de fournir la base d'un consensus. M. McCreevy s'est félicité des amendements de la commission parlementaire du marché intérieur visant à exclure les services d'intérêt général (SIG) du champ d'application de la directive. Au sujet des dispositions sur le détachement des travailleurs, que le PE est sur le point de supprimer de la proposition législative, M. McCreevy a estimé que la Commission devra fixer des « orientations » pour régler les difficultés apparues à ce sujet dans les États membres. Sur la suppression suggérée des dispositions relatives au remboursement des soins de santé dans un contexte transfrontalier, le Commissaire a averti qu'il faudra à l'avenir tenir compte de la jurisprudence croissante de la Cour de justice de l'UE et qu'une « proposition séparée deviendra nécessaire ».
« Nous devons donner corps aux bonnes paroles sur la stratégie de Lisbonne », a exhorté Hans-Gert Pöttering, président du groupe PPE/DE. Selon lui, la libre prestation de services est restée « coincée » en raison de la réticence des États membres, car la proposition initiale de la Commission était « ambitieuse », mais « parfois à côté de la plaque ». Maintenant, a-t-il remarqué, nous avons « quasiment réécrit le texte grâce à la volonté de compromis » (des groupes PPE-DE et PSE), et la solution suggérée « n'est pas une solution au rabais ». L'élu européen de la CDU a également souhaité que le Conseil européen de printemps trouve « un accord politique » sur la base du résultat du vote du Parlement en première lecture. Le groupe PPE/DE se réunissait mardi soir pour décider de sa position définitive sur ce dossier.
« Pour nous, les choses sont claires: tout progrès économique doit être lié à de meilleurs revenus » et des « droits sociaux et environnementaux » élevés, a déclaré le social-démocrate allemand Martin Schulz, président du groupe PSE. « Nous mettons fin » aujourd'hui à « l'objectif de M. Bolkestein » (l'ancien Commissaire européen chargé du marché intérieur à l'origine de la proposition), qui voulait tout le contraire, a lancé M. Schulz. « L'Europe ne doit pas se laisser diviser » et les tentatives dans ce sens ont été arrêtées car toutes les délégations des anciens et des nouveaux États membres se sont rassemblées, a-t-il estimé. « Nous nous sommes battus pour le modèle social européen », a-t-il ajouté, « et ceux qui veulent le détruire se heurteront à l'opposition du groupe socialiste » et d'une « bonne partie du groupe PPE/DE ». Et de conclure en s'adressant à la Commission et au Conseil: « Vous avez compris que (…) vous ne pouvez plus contourner le Parlement européen ».
« M. Bolkestein existe toujours », a rétorqué le libéral britannique Graham Watson, pour le groupe ALDE qu'il préside. M. Watson s'est dit favorable au « principe du pays d'origine pour les petites et moyennes entreprises » parce qu'il permettra de « diminuer les coûts de moitié ». Il a fustigé l'attitude M. Barroso et de M. McCreevy qui, selon lui, n'ont pas assez défendu la proposition de directive: « La Commission se cache lâchement derrière les louvoiements des États membres ».
Au nom du Groupe des Verts/ALE, l'Allemande Heide Rühle a dénoncé le manque de clarté du compromis dégagé par les groupes PSE et PPE/DE et a réclamé une directive cadre spécifique pour les SIG et les SIEG. Le communiste français Francis Würtz, président du groupe GUE/NGL, a rappelé le succès du « non » à la Constitution européenne en France et aux Pays-Bas, qui a mis les partisans de la proposition européenne de la Commission sur la défensive. Le compromis suggéré n'est pas satisfaisant à ses yeux, et son groupe rejettera donc la proposition de directive lors du vote de jeudi ou se battra au moins pour inscrire le principe du pays de destination dans le texte et en exclure les SIG et SIEG. Pour le groupe Indépendance et démocratie, le co-président britannique Nigel Farage a averti qu'avec la directive « services » « la charge sera plus lourde sur les entreprises » qui risquent de quitter l'Union européenne. Pour le groupe UEN, le Polonais Adam Jerzy Bielan a exhorté la Commission à « tenir bon » dans ses efforts pour créer la création du marché intérieur des services.