Pendant que le débat sur la directive Bolkestein est en cours au Parlement européen (voir le premier compte-rendu dans ce bulletin même), voici quelques éléments qui complètent ou précisent les considérations générales exposées dans cette rubrique d'hier.
1. Le Parlement n'aura de poids que s'il accepte le compromis. L'UE est confrontée à deux exigences l'une et l'autre légitimes: a) concrétiser la liberté de prestation des services qui représente l'un des éléments du grand marché unifié ; b) ne pas mettre en cause les acquis sociaux ni le droit des citoyens à disposer des services essentiels, de bonne qualité et à prix raisonnables, sur l'ensemble du territoire de l'Union. Trois tendances s'affrontent au sein du Parlement européen, qu'Evelyne Gebhardt, rapporteur, a ainsi décrites: « Les super protectionnistes, qui ne veulent pas de directive ; les ultralibéraux qui veulent imposer la règle du pays d'origine ; les pragmatiques, qui cherchent une solution équilibrée». Elle s'est située dans la troisième catégorie, la seule qui puisse exprimer une majorité. Les clivages n'existent pas seulement entre les groupes politiques mais aussi à l'intérieur de chacun des deux groupes principaux (PPE-DE et socialiste). Il existe en outre des clivages par pays, les nouveaux Etats membres étant alignés sur la solution libérale parce qu'elle devrait permettre à leurs ressortissants de prester librement des services dans l'ensemble de l'UE. Mais Mme Gebhardt a observé que certains pays d'Europe centrale et orientale ont compris que «à moyen et à long terme, ils risquent de subir eux-mêmes le dumping social d'autres pays», et qu'ils ont donc intérêt à ne pas réclamer une application incontrôlée du principe du pays d'origine.
2. Le projet actuel de compromis est raisonnable mais avec plusieurs éléments d'incertitude. Le contenu essentiel du projet de compromis qui est sur la table et les principales réactions qu'il a suscitées ont été résumés dans notre bulletin n. 9129. La solution retenue par Mme Gebhardt et par le négociateur du groupe PPE-DE, Malcolm Harbour, pour contourner le concept si controversé du «pays d'origine» est astucieuse: remplacer le débat doctrinaire par des critères définissant les limites des restrictions licites. Les obstacles aux prestations de services transnationales devront, pour être licites, avoir un caractère non discriminatoire, nécessaire et proportionnel à l'objectif. Par exemple, a expliqué Mme Gebhardt, un plombier polonais, pour effectuer une réparation en Belgique ne sera pas tenu à utiliser une voiture ayant une plaque belge pour transporter son matériel, comme c'est le cas aujourd'hui ; toutefois, le matériel transporté devra respecter les normes environnementales, ou relatives à la protection des consommateurs, ou autres, du pays d'accueil. Mais l'interprétation des termes «nécessaire» et «proportionnel» risque de susciter des litiges sans fin, et si la Cour de justice est appelée à se prononcer, elle «tranchera dans un sens libéral», estime Harlem Désir.
D'autres points d'interrogation subsistent, concernant des aspects importants: la liste des services exclus de la libéralisation, le régime des régions transfrontalières, etc. Il faut attendre le vote de jeudi pour connaître les formulations majoritaires, qui restent souvent incertaines car aussi bien les adversaires de la directive que les défenseurs du texte original campent vigoureusement sur leurs positions, et les pressions des milieux intéressés sont, dans un sens comme dans l'autre, très fortes.
3. La confusion entre la prestation des services et le droit d'établissement, ainsi qu'entre les travailleurs indépendants et les travailleurs salariés, continue à empoisonner le débat. La distinction devrait être claire. Si un entrepreneur, un avocat, un médecin, etc. veulent s'installer dans un autre Etat membre, ce n'est pas une prestation de services, et les règles du pays de destination s'appliquent intégralement. De même, si un prestataire de services emploie des salariés, il doit appliquer les règles du pays où le service est presté en matière de durée du travail, salaire minimal, prestations sociales, etc. Seulement un prestataire de services indépendant est libre de fixer librement ses prix et autres conditions, tout en étant assujetti aux règles indiquées au point 2. Bien des malentendus seraient évités si ces points étaient clairs pour tous.
Le dossier demeure difficile en raison des aspects passionnels et idéologiques qui s'y sont accrochés. Francis Wurtz, président du groupe de la Gauche unitaire (GUE/NGL), a réaffirmé que la directive Bolkestein « consacre le passage d'une construction européenne fondée sur l'harmonisation législative à l'intégration fondée sur la mise en concurrence et le nivellement par le bas». De l'autre côté, on lui répond que pour les travailleurs d'Europe centrale et orientale, ce nivellement se ferait plutôt vers le haut, et qu'un certain degré de concurrence est positif pour tous. Sur ces bases doctrinaires, aucun compromis ne serait possible. Pour l'atteindre, Evelyne Gebhardt doit trouver des soutiens à gauche, Malcolm Harbour à droite.
(F.R.)
Session plénière du Parlement européen