Bruxelles, 13/02/2006 (Agence Europe) - L'UE a remporté le 13 février une importante victoire à Genève où l'organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce a confirmé que les Etats-Unis n'ont pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à un jugement précédent sur le Foreign Sales Corporation (FSC). Le FSC, un système de subventions fiscales à l'exportation, avait été jugé illégal par l'OMC en 2000. L'OMC avait alors autorisé l'UE à prendre des sanctions contre les Etats-Unis pour une somme globale pouvant atteindre 4 milliards de dollars. Ces sanctions, sous la forme de droits de douane supplémentaires, ont été appliquées entre le 1er mars 2004 et le 1 janvier 2005. En mai 2004, les Etats-Unis avaient adopté une nouvelle loi appelée « American Jobs Creation Act » qui était censée abroger le FSC et rendre la législation américaine compatible avec le jugement de l'OMC de 2000. Fin 2004, après la signature de la nouvelle loi par le Président Bush, l'UE avait réagi d'une double manière: - d'un côté, en suspendant les sanctions commerciales à partir du 1er janvier 2005 ; - de l'autre, en demandant à l'OMC de statuer sur la conformité de certaines dispositions douteuses du American Jobs Creation Act. Deux éléments sont particulièrement contestés par l'UE: - la période de transition de deux ans prévue pour le « phasing-out » des aides aux exportateurs, qui signifie que les bénéfices du FSC seront partiellement maintenus jusqu'au 31 décembre 2006; - la clause dite de grandfathering qui permet de maintenir certains avantages au-delà de la fin de la période de transition pour des contrats conclus avant une certaine date (une pratique qui, selon la Commission européenne, aurait apporté à Boeing 1,6 milliard de dollars de « subsides illégaux » entre 1995 et 2005).
En 2005, un panel de l'OMC a confirmé que l'American Jobs Creation Act n'est pas conforme au jugement de 2000. Washington a fait appel à ce jugement, mais le 13 février 2006, l'organe d'appel a définitivement jugé en faveur de l'UE. Le règlement du Conseil (171/2005) sur la base duquel l'UE avait suspendu les sanctions au 1er janvier 2005 prévoit que les sanctions seront réintroduites automatiquement 60 jours après la publication officielle de la condamnation définitive des pratiques américaines (cette publication doit avoir lieu dans les 30 jours qui viennent). Les sanctions entreront donc en vigueur entre le 24 avril au plus tôt et le 14 mai au plus tard - à moins que Washington décide en dernière minute de retirer les aspects illégaux de la loi. Le Commissaire au Commerce Peter Mandelson, en tout cas, s'est dit prêt à chercher une solution avec les Américains.