login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9118
Sommaire Publication complète Par article 35 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal iere instance

Le régime allemand d'exonération fiscale en faveur des centrales nucléaires ne constitue pas une aide d'Etat

Luxembourg, 26/01/2006 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance européen a jugé, dans son arrêt Stadtwerke Schwäbisch, que le régime fiscal allemand prévoyant une exonération fiscale des provisions constituées par les centrales nucléaires ne constitue pas une aide d'Etat. L'appréciation de ce régime fiscal par la Commission européenne n'était donc pas erronée, indique un communiqué du Tribunal. On peut y lire que les centrales nucléaires allemandes doivent...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES