Bruxelles, 26/01/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé le 25 janvier de refuser à l'Allemagne le droit de mettre en place un mécanisme permettant de rembourser une partie du péage autoroutier imposé aux poids lourds, cette aide d'Etat étant jugée « incompatible avec le marché commun ». La Commission rappelle qu'elle est favorable au système de péage, mais estime que la modulation des redevances proposée « créerait des conditions différentes pour les camions allemands et les camions des autres pays ».
Depuis le 1er janvier 2005, les poids lourds de plus de 12 tonnes doivent payer 12,4 centimes d'euro par kilomètre pour rouler sur les autoroutes allemandes, jusqu'alors gratuites. L'Allemagne envisage de relever ce péage à 15 centimes par km et d'instaurer en même temps un système de remboursement pour compenser le surcoût qui en résulte pour les transporteurs routiers. Ce remboursement est fonction du paiement d'un certain montant d'accises par litre de carburant acheté en Allemagne. La preuve du paiement de 8,6 centimes d'accises par litre de carburant acheté en Allemagne ouvrira un droit à remboursement du péage de 2,6 centimes par kilomètre. Or, selon la Commission, ce système de remboursement aboutirait à une « discrimination de fait des transporteurs étrangers », sachant que les camions se ravitaillant en dehors du territoire allemand appartiennent le plus souvent à un transporteur basé à l'étranger. La Commission constate aussi que quel que soit l'endroit où le carburant a été acheté, le camion « fait le même usage de l'infrastructure routière allemande ».