Bruxelles, 16/01/2006 (Agence Europe) - Le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général (CEEP) ainsi que treize associations françaises de services sociaux et de santé interpellent les parlementaires européens afin qu'ils votent pour l'exclusion de leurs activités du champ d'application de la directive sur les services dans le marché intérieur, en amendant dans ce sens le rapport Gebhardt tel qu'adopté en commission du marché intérieur lors du vote en première lecture prévu à Strasbourg mi-février.
Le CEEP souligne la nécessité de rééquilibrer la proposition de la Commission amendée par le Parlement « dans le sens d'une meilleure conciliation entre le marché intérieur et l'intérêt général ». Favorable à la « suppression de toutes les entraves non justifiées aux libertés fondamentales reconnues dans les traités », il rappelle que les « règles de concurrence » et « celles relatives au marché intérieur s'appliquent aux services d'intérêt économique général (SIEG) dès lors qu'elles ne font pas échec au bon accomplissement des missions d'intérêt général ». Il s'agit de reconnaître que les règles régissant les services « ne peuvent pas leur être appliquées en l'état ». Le CEEP avance trois exemples concrets: 1) le « mandatement » qu'octroient les autorités publiques à un prestataire en charge de la gestion d'un SIEG ; 2) l'imposition par l'autorité publique « d'obligations spécifiques de service public visant à garantir la réalisation d'objectifs d'intérêt général » sur la base de la législation du pays d'accueil ; 3) la soumission de la gestion des SIEG à « un régime d'autorisation ou d'agrémentation » autorisé dans les directives sectorielles et reconnu par la Cour.
Treize associations françaises de services sociaux et de santé ont par ailleurs lancé un appel aux élus français du PE pour exclure leurs activités de la directive « services ». Elles considèrent que le maintien des services sociaux d'intérêt général (SSIG) du champ d'application de la directive « n'est pas acceptable », notamment parce que cela irait contre la position d'une majorité d'États membres dont la France. En outre, l'encadrement législatif et réglementaire de ces services « n'a pas pour objectif d'entraver les échanges communautaires » mais de protéger les « ménages vulnérables au moyen d'obligations spécifiques » en termes de contenu, de qualité et de continuité des services. Selon les treize organisations, la proposition de directive « services » telle qu'amendée par la commission du marché intérieur concernera une vaste gamme de SSIG: les « services aux personnes » (invalidité, handicap, vieillesse, enfants, famille, chômage, sans-abris), « la lutte contre l'exclusion, le logement social, certains régimes de sécurité sociale que la Cour a qualifiés d'activités économiques ». La Commission prépare pour avril 2006 une communication spécifique sur les SSIG qui devrait être débattue le 20 avril à Vienne lors d'une conférence européenne sur les services sociaux organisée dans le cadre de la Présidence autrichienne.