Vienne, 16/01/2006 (Agence Europe) - Lors du Conseil informel JAI des 13 et 14 janvier à Vienne, les ministres de la Justice et de l'Intérieur de l'UE se sont engagés à renforcer les pouvoirs d'Europol et à promouvoir une plus grande coopération en matière de sécurité intérieure, mais n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur l'extension des pouvoirs de l'UE en matière de droit pénal. Quant à la « stratégie relative à la dimension extérieure de la JAI » (EUROPE n° 9080), une conférence sur la sécurité, avec notamment les Balkans occidentaux, aura lieu en mai à Vienne.
En outre, comme nous l'avions annoncé (EUROPE n°9104), le ministre croate de l'Intérieur, Ivica Kirin, et le directeur d'Europol, Max Peter Ratzel, ont signé vendredi « l'accord de coopération opérationnelle et stratégique entre la République croate et l'Office européen de police ».
A Vienne, les ministres de l'Intérieur se sont prononcés pour un renforcement de l'office de police Europol qui, après six ans d'activité, devrait renforcer son rôle de coordination dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. « Nous avons une position commune sur les instruments existants, en particulier Europol et le Système d'information Schengen (SIS) », qui « facilitent la coopération policière et permettent de la développer de manière efficace », a déclaré la Présidente du Conseil, la ministre de l'Intérieur Liese Prokop. Pour renforcer la lutte contre le terrorisme, « nous devons donner à Europol des compétences claires », a souligné quant à lui Gijs de Vries, coordonnateur de l'UE pour la lutte antiterroriste, lors d'une conférence de presse. Liese Prokop s'est dite prête à « mener, sans tabou ni préjugé, le débat sur le rôle fondamental d'Europol et son orientation ». L'Allemagne, qui est depuis longtemps pour la constitution d'une police européenne, s'est montrée assez critique au sujet de l'état d'avancement d'Europol, et le ministre Peter Altmaier a fustigé certains Etats membres pour ne pas avoir la volonté de faire évoluer Europol vers une véritable police communautaire. Plusieurs Etats membres, en effet, n'ont toujours pas, à ce stade, ratifié trois protocoles modifiant la Convention Europol et qui permettraient une plus étroite collaboration avec les polices nationales. De son côté, le directeur d'Europol Max-Peter Ratzel a préconisé un accroissement des prérogatives opérationnelles de ses fonctionnaires afin qu'ils puissent, sur demande des Etats membres, participer plus activement aux enquêtes des polices nationales. Mme Prokop s'est voulue confiante et a dit qu'elle espérait pouvoir faire « des propositions concrètes d'ici la fin de notre présidence ». « Un vaste débat a pu être lancé sur l'architecture future de la sécurité intérieure de l'UE », et « un consensus a été trouvé entre les ministres sur la nécessité de renforcer les institutions existantes, et de les développer de manière plus approfondie, plus efficace et plus effective », a-t-elle dit. Un arrangement devrait être trouvé sous Présidence autrichienne, afin d'améliorer la coordination horizontale car selon Mme Prokop, « il est important de trouver les moyens d'harmoniser les travaux d'Europol, d'Eurojust, de Frontex et de la Task force des commissaires de police européens ». En outre, il s'agit de faire évoluer le rôle d'Europol vers un service d'enquêtes européen disposant de compétences policières. Pour la ministre autrichienne de la Justice Karin Gastinger, « cela pose évidemment le problème du contrôle adéquat de l'exercice de ces compétences, contrôle qui revient aux autorités judiciaires dans le cas des procédures nationales ». D'après elle, « il est donc nécessaire d'établir au niveau européen un système analogue de contrôle et d'équilibre des pouvoirs » et « il s'agirait d'abord de développer progressivement le rôle d'Eurojust ». Mme Gastinger s'est en revanche prononcée contre l'idée de créer un ministère public européen. « Nous devrions commencer par nous concentrer sur le développement des institutions existantes avant d'en créer de nouvelles aux missions peu claires », a-t-elle expliqué.
Sur le développement du droit pénal européen, les discussions ont été qualifiées de « très fructueuses » par la Présidence, mais les ministres n'ont pas réussi de véritables avancées. Concernant les normes minimales communes sur les garanties procédurales, une proposition de décision-cadre présentée il y a près de deux ans par la Commission est toujours sur la table mais, sauf la Belgique, le Luxembourg et le Portugal qui sont pour l'harmonisation, la plupart des Etats restent divisés soit sur la base juridique, soit sur la portée d'un texte qui, selon eux, n'apporterait que peu de valeur ajoutée en matière de normes minimales. Sur cette question, la Présidence elle-même préconise plutôt, pour aller de l'avant, la voie de la reconnaissance mutuelle. « Il est nécessaire qu'une confiance mutuelle règne », a commenté Mme Gastinger. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme devrait ainsi servir de base pour des normes minimales dans le cadre de procédures judiciaires. Les ministres ont aussi fait état du développement des systèmes de sanctions en droit pénal, dans le cadre de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE). Les discussions ont porté plus spécifiquement sur l'important jugement de la Cour de septembre 2005 sur la décision-cadre concernant la protection de l'environnement par le droit pénal, arrêt reconnaissant à la Commission la faculté de demander aux Etats membres d'imposer des sanctions pénales pour les infractions en matière d'environnement. Or, selon la Présidence autrichienne, cet arrêt a « semé la confusion, à cause du manque de clarté des principes énoncés ». De plus, l'arrêt préconise la révision de sept décisions-cadre en les transformant en directives, et deux décisions encore sur la table du Conseil pourraient subir le même sort. Certains pays, le Royaume-Uni en tête suivi par la Suède et la Slovaquie, craignent que l'arrêt entraîne un important transfert des pouvoirs des Etats membres vers l'UE. Compte tenu de ces réticences des Etats, le Commissaire Franco Frattini, qui avait affiché sa grande satisfaction au lendemain de l'arrêt de la Cour, semble désireux de suivre une approche plus flexible. Le jurisconsulte du Conseil, Jean-Claude Piris, a indiqué qu'il était pour une évaluation au cas par cas pour le passage aux directives. A propos de l'amélioration de la cohérence en matière de droit civil et pénal, Mme Gastinger a expliqué que différentes formations du Conseil traitaient de différents aspects de droit civil (droit des sociétés, droit d'auteur, droit contractuel et droit des dédommagements). La réglementation en ces matières ne relève pas du domaine de compétence du Conseil JAI, alors que dans les Etats membres elle relève généralement de la compétence des ministres de la Justice ; pour cette raison, la Présidente du Conseil a estimé qu'il était « important de prendre encore davantage conscience du problème».
Quant à la Stratégie sur la dimension extérieure de la JAI, adoptée en décembre 2005, Mme Prokop a souligné que « la mise en oeuvre de cette stratégie doit d'abord être discutée au sein de l'UE avant d'intégrer les pays tiers dans un partenariat, ce qui constitue l'étape suivante importante ». Une conférence sur la sécurité rassemblant les ministres européens de l'Intérieur mais aussi certains pays tiers, notamment les pays des Balkans occidentaux et les pays bénéficiant de la politique européenne de voisinage, aura lieu les 4 et 5 mai à Vienne. Mme Prokop a insisté sur l'importance de la mise en oeuvre de la stratégie extérieure, puisque la plupart des menaces à la sécurité intérieure (immigration illégale, criminalité organisée, terrorisme) proviennent de problèmes internationaux. « Pour cette raison, il faut renforcer les activités internationales des ministres de la Justice et des Affaires intérieures », souligne-t-elle, ajoutant qu'à l'avenir « la coopération avec les nouveaux pays voisins de l'UE devra être intégrée dans un partenariat pour la sécurité ».