Bruxelles, 05/12/2005 (Agence Europe) - En adoptant par 543 voix, 21 contre et 35 abstentions, le rapport du libéral belge Johan Van Hecke, le Parlement européen a approuvé, lors de la Journée mondiale du sida 1er décembre à Bruxelles, la proposition de règlement qui organise le régime des licences obligatoires pour l'exportation vers les pays pauvres de médicaments génériques afin d'améliorer l'accès des populations défavorisées aux traitements disponibles pour lutter contre le sida et d'autres maladies graves. Les amendements adoptés apportent des précisions juridiques au texte proposé par la Commission européenne et étendent le bénéfice de ce système à tous les pays en développement (la proposition initiale le limitait aux membres de l'OMC). Avant d'obtenir une licence obligatoire, une licence doit être demandée au titulaire des droits mais celui-ci doit répondre dans les 30 jours (au lieu du « délai raisonnable » que leur offrait le texte initial). La rémunération de la licence est plafonnée à 4%. La présentation du médicament générique doit être distincte (couleur ou forme) afin d'éviter les réimportations. Ces amendements ont fait l'objet d'un accord avec le Conseil. Le texte du règlement sera arrêté par le Conseil peu après sa finalisation par les juristes-linguistes et il entrera en vigueur le 20ème jour suivant sa publication au Journal officiel
Par la voix des Commissaires Charlie McCreevy (marché intérieur) et Peter Mandelson (commerce), la Commission s'est immédiatement félicitée du vote exprimé par le Parlement en faveur de la proposition de règlement « permettant aux entreprises de produire, sous licence, des copies de médicaments brevetés en vue de leur exportation vers des pays en voie de développement ». « La Commission reconnaît que le Conseil et le Parlement européen ont déployé des efforts considérables pour parvenir à cet accord en première lecture. Le règlement est particulièrement important pour les relations de l'UE avec les pays en voie de développement, et représente un signal politique majeur pour les négociations qui se tiendront lors de la prochaine Conférence ministérielle de l'OMC à Hong-Kong », souligne leur communiqué conjoint. La Commission avait présenté son règlement à la suite d'une décision du Conseil général de l'OMC d'août 2003 qui permettait de régler en partie le problème de l'accès aux médicaments dans les pays pauvres, dans le cadre du processus initié par la Déclaration de Doha du 14 novembre 2001.