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Bulletin Quotidien Europe N° 9082
Sommaire Publication complète Par article 16 / 53
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil jai

Les ministres ne sont pas parvenus à un accord sur le mandat européen d'obtention des preuves et peinent à avancer sur une coopération renforcée en matière de sécurité et de justice

Bruxelles, 05/12/2005 (Agence Europe) - Malgré le large consensus sur la lutte contre le terrorisme (EUROPE N°9080 et N°9081), le Conseil JAI des 1er et 2 décembre n'est pas parvenu à définir une approche générale commune sur la proposition de décision-cadre concernant le mandat européen d'obtention de preuves. Un tel outil de coopération pourrait non seulement faciliter l'obtention transfrontalière d'objets, de documents et de données dans le cadre d'enquêtes judiciaires, mais...

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