Bruxelles, 05/12/2005 (Agence Europe) - Suite aux débats en plénière, le 1er décembre à Bruxelles, sur une série de questions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, le Parlement européen a adopté trois résolutions (voir EUROPE n° 9080).
La résolution adoptée jeudi dernier sur les taux réduits de TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre reprend la position exprimée lors du débat par Pervenche Berès, présidente de la commission économique et monétaire du PE. Le Parlement propose ainsi de prolonger jusqu'à fin 2006 l'expérience lancée il y a six ans dans neuf Etats membres (Belgique, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni), qui ont appliqué des taux réduits de TVA sur des services comme les soins à domicile, le lavage des vitres, les petits services de réparation ou la rénovation de logements privés. Ensuite, la Commission devra présenter une évaluation globale s'appuyant sur les données recueillies durant toute la période d'application de l'expérience afin de présenter une vue d'ensemble de son impact économique. Suite à cette évaluation, les secteurs qui auront obtenu des résultats satisfaisants devront être inclus dans l'annexe H de la directive 77/388/CEE (qui comprend les services bénéficiant de taux réduits de manière permanente). Un plan de suppression progressive des dérogations devra en revanche être mis en œuvre pour les secteurs qui n'ont pas eu de résultats positifs grâce à ces dérogations. Lors du débat, les membres du groupe socialiste ont beaucoup insisté sur cette nécessité d'avoir des « débats approfondis » et ont exhorté les ministres des Finances à « arrêter de se cacher derrière la règle de l'unanimité ».
Alors que le Conseil Ecofin doit trouver impérativement un accord le 6 décembre sur la délicate question de l'application des taux réduits, le Parlement demande entre autres aux ministres d'approuver sans plus tarder la proposition de directive du 14 décembre 2004 permettant aux nouveaux Etats membres qui le souhaitent d'appliquer eux aussi des taux réduits sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre, afin de mettre un terme à « une situation discriminatoire ». Marie Anne Isler Béguin, verte française, a salué ce vote, en avertissant: « le passage immédiat aux taux normaux de TVA serait catastrophique et provoquerait non seulement des hausses de prix, mais surtout des pertes d'emplois dans les secteurs concernés ».
Le Parlement a aussi adopté deux résolutions législatives en conclusion du débat sur deux rapports Becsey (consultation). La première demande d'étendre jusqu'à 2010 l'application du niveau minimum actuel du taux normal de TVA, qui est fixé à 15% et arrive à échéance le 31 décembre prochain, et de fixer le niveau maximum normal à 25%, jusqu'en 2010. La seconde résolution vise à accélérer les procédures de remboursement de la TVA, en particulier pour les entreprises établies hors de leur pays d'origine. Les amendements du PE portent essentiellement sur la question des délais. Selon le PE, le délai de remboursement doit être de trois mois et courir de la date d'introduction de la demande de remboursement à la date de versement. Dans le cas d'une demande d'examen complémentaire par l'administration fiscale de l'Etat membre de remboursement, ce délai ne devra pas dépasser quatre mois.