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Bulletin Quotidien Europe N° 9075

25 novembre 2005
Sommaire Publication complète Par article 33 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La loi allemande qui autorise la conclusion de contrats à durée déterminée pour tous les plus de 52 ans n'est plus applicable

Luxembourg, 24/11/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a rendu son arrêt Mangold dans lequel elle invalide une disposition de la loi allemande sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée (la TzBfG) de 2000 qui autorisait la conclusion de contrats à durée déterminée lorsque le travailleur atteignait 52 ans, ce type de contrat étant susceptible d'être reconduit un nombre indéfini de fois. La Cour dit que cette catégorie importante de...

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