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Bulletin Quotidien Europe N° 9075

25 novembre 2005
Sommaire Publication complète Par article 20 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission refuse le régime allemand d'exonération de taxe sur les mutations immobilières pour les sociétés de logement à Berlin

Bruxelles, 24/11/2005 (Agence Europe) - Les aides proposées n'étant pas destinées à de véritables îlots de précarité, la Commission a refusé de donner son aval au régime allemand prévoyant d'exonérer les sociétés de logement du bassin d'emploi de Berlin de la taxe sur les mutations immobilières en cas de fusions et acquisitions. « Je reconnais que le processus de réhabilitation à Berlin souffre sans doute de plusieurs handicaps dus au passé exceptionnel de cette ville,...

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