Luxembourg, 16/11/2005 (Agence Europe) - Dans une affaire Meilicke, l'Avocat général Antonio Tizzano propose à la Cour de justice européenne une solution pour résoudre la question du remboursement probable des sommes d'argent dues par le fisc allemand à une certaine catégorie de contribuables allemands, indique la Cour dans un communiqué. Ce remboursement sera dû lorsque la Cour confirmera qu'une ancienne disposition fiscale, abrogée à partir de l'année fiscale 2001, n'était pas...