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Bulletin Quotidien Europe N° 9069

17 novembre 2005
Sommaire Publication complète Par article 34 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La réglementation du Tyrol interdisant à certains poids lourds le passage sur l'autoroute de la vallée de l'Inn est incompatible avec le droit communautaire

Luxembourg, 16/11/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne vient de déclarer incompatible avec le droit européen le règlement du Land du Tyrol du 27 mai 2003 qui prévoit l'interdiction pour les camions de plus de 7,5 tonnes de circuler sur un tronçon de 46 Km de l'autoroute A 12 dans la vallée de l'Inn, fait savoir la Cour dans un communiqué. Le règlement ne pourra donc pas être appliqué. Par une procédure tout a fait inusitée, l'entrée en vigueur de ce règlement...

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