20/10/2005 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté formellement un règlement portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en marge du Conseil Environnement du 17 octobre (voir EUROPE N° 8816). Applicable à partir de juillet 2006, cette directive clarifie les règles sur le lieu de prestation pour certains services (exemple: octroi de droits de retransmission télévisée de matchs de football, traduction de textes,...