Bruxelles, 20/10/2005 (Agence Europe) - La Commission a définitivement clos la semaine dernière la procédure d'infraction qu'elle avait engagée fin 2003 contre l'Italie au sujet des règles comptables nationales applicables aux clubs de football. La loi dite « Salva calcio » permettait à ces clubs d'amortir les contrats de joueurs sur une période plus longue que la durée même des contrats. La Commission considérait qu'avec cette loi les comptes financiers des clubs ne donnaient plus une image fidèle du patrimoine ni de la situation financière des clubs. Son abrogation en juin 2005 par décret législatif, confirmée par la loi n°178 du 17 août 2005, la satisfait.
En juin dernier, la Commission a clos une autre procédure ouverte contre l'Italie sur les règles comptables applicables aux clubs sportifs italiens (voir EUROPE n° 8976). L'Italie avait abrogé en avril les règles nationales qui permettaient aux clubs sportifs de compenser leurs pertes passées par leurs bénéfices futurs sur une période plus longue que celle autorisée normalement.