20/10/2005 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté formellement la directive qui établit le premier cadre juridique de la réassurance en marge du Conseil Environnement du 17 octobre (voir EUROPE n° 8966 et 8691). Cette directive établit les conditions minimales pour l'obtention des autorisations d'accès et d'exercice de l'activité de réassurance. Elle poursuit la même approche harmonisée que pour l'assurance directe, notamment à travers la reconnaissance mutuelle des autorisations et des systèmes de contrôles entre États membres. Elle supprime les collatéraux à l'horizon 2010. Utilisés dans deux États membres dont la France, les collatéraux - ou nantissements - constituent un moyen de garantir les créances de l'assureur sur le réassureur.