Bruxelles, 18/10/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé de traduire six États membres (Autriche, Finlande, France, Grèce, Portugal et Suède) devant la Cour de justice de l'UE dans le domaine des services financiers et des marchés publics, d'envoyer des avis motivés à deux États membres (Italie, Suède) dans le secteur des assurances et de classer une affaire sur la transmission par satellite contre Malte.
Services financiers. 1) La France et la Grèce n'ont pas communiqué de manière complète leurs mesures nationales de transposition sur la deuxième directive contre le blanchiment d'argent (2001/97/CE). Ils avaient jusqu'au 15 juin 2003 pour s'y conformer. La Commission a donc décidé de les traduire devant la Cour. 2) L'Autriche, la Finlande et la Suède devront s'expliquer devant la Cour au sujet de certains de leurs traités bilatéraux d'investissement conclus avant leur accession à l'UE avec des pays tiers ; la Commission considère que les mesures sur le libre transfert de fonds sont contraires au traité instituant la Communauté.
Marchés publics. La Commission va de nouveau saisir la Cour de justice à l'encontre du Portugal qui ne s'est pas conformé à un premier arrêt de la Cour d'octobre 2004 dans le domaine des marchés publics (affaire C-275/03). Les autorités portugaises n'ont pas supprimé les dispositions qui exigent, pour obtenir réparation en cas de violation de la législation européenne sur les marchés publics, que soit présentée la preuve d'une faute commise par un fonctionnaire d'une entité publique. Ces mesures sont contraires à la directive 89/665/CEE relative aux procédures de recours en matière de passation de marchés publics. La Cour pourrait contraindre le Portugal à payer une somme forfaitaire ou une astreinte.
Assurances. 1) La législation italienne impose à tous les assureurs ayant le droit de fournir une assurance automobile d'offrir ce type de couverture à toutes les catégories d'assurés et dans l'ensemble des régions italiennes. La Commission considère que ces dispositions sont contraires à la troisième directive « assurance non-vie » (92/49/CE) et découragent les compagnies étrangères d'entrer sur le marché italien. Elle a décidé d'envoyer à l'Italie un avis motivé. 2) La Suède recevra un avis motivé pour ne pas avoir transposé correctement certains articles de la directive sur l'assurance protection-juridique (87/344/CEE). Sa législation n'autoriserait pas suffisamment un assuré à recourir à de nouvelles procédures de règlement des litiges.
Antennes satellites. La Commission a décidé de classer l'affaire qui l'oppose à Malte au sujet d'entraves à la réception de services satellitaires. En juin 2005, Malte a modifié avec succès sa législation nationale en supprimant l'obligation d'obtenir une autorisation et de s'acquitter d'une redevance pour détenir et installer une antenne satellite.