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Bulletin Quotidien Europe N° 9050
Sommaire Publication complète Par article 41 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/immigration illegale

Uniformisation des rapports des officiers de liaison

Bruxelles, 17/10/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a arrêté le 29 septembre 2005 la décision sur le format uniforme des rapports concernant les activités des réseaux d'officiers de liaison « immigration » et la situation en matière d'immigration illégale dans le pays d'hôte. Ces rapports doivent permettre à la Commission d'élaborer un rapport d'évaluation sur la situation de certains pays tiers et un rapport sur le développement d'une politique commune en matière d'immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier. (La décision de la Commission n° C(2005) 1508 est publiée au Journal officiel (JO) L264/8 du 8 octobre 2005).

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