Bruxelles, 17/10/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Italie lui demandant de modifier sa législation fixant les critères d'exercice de prérogatives spéciales dans des sociétés privatisées. Elle considère que les contrôles sur la structure de propriété des entreprises privatisées et sur leurs décisions de gestion sont injustifiés, disproportionnés et constituent des entraves à la libre circulation des capitaux. La Cour de justice de l'UE a condamné l'Italie en 2000 parce que sa législation n°474 de 1994 n'était pas totalement conforme aux règles du traité instituant la Communauté dans ce domaine (affaire
C-58/99). L'Italie a modifié à plusieurs reprises sa législation, notamment par la loi n°350 de 2003 et un décret d'application de juin 2004. C'est celui-ci qui est désormais mis en cause. L'Italie a deux mois pour répondre.
La Commission a également décidé d'envoyer aux autorités italiennes une lettre de mise en demeure parce que l'Italie n'a pas exécuté l'arrêt de la Cour de juin 2005 sur la législation relative sur les investissements dans des sociétés du secteur énergétique (affaire C-174/04). Selon les termes de cette loi, les entreprises publiques non cotées et dominantes sur leur marché national voient leurs droits de vote suspendus automatiquement lorsque leur participation dans le capital social de sociétés du secteur énergétique est supérieure à 2%.