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Bulletin Quotidien Europe N° 9050
Sommaire Publication complète Par article 36 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/suisse

Oui aux accords sur Schengen et Dublin/Eurodac

Bruxelles, 17/10/2005 (Agence Europe) - Le Parlement européen (simple consultation) a approuvé le 13 octobre deux propositions de décision du Conseil sur deux accords entre l'Union européenne et la Suisse. Le premier vise à associer la Suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement des acquis de Schengen. Le second liera la Suisse à l'acquis de Dublin et à la législation Eurodac. En vertu de ce deuxième accord, la Suisse devra se conformer aux critères et...

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