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Bulletin Quotidien Europe N° 9050
Sommaire Publication complète Par article 36 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/suisse

Oui aux accords sur Schengen et Dublin/Eurodac

Bruxelles, 17/10/2005 (Agence Europe) - Le Parlement européen (simple consultation) a approuvé le 13 octobre deux propositions de décision du Conseil sur deux accords entre l'Union européenne et la Suisse. Le premier vise à associer la Suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement des acquis de Schengen. Le second liera la Suisse à l'acquis de Dublin et à la législation Eurodac. En vertu de ce deuxième accord, la Suisse devra se conformer aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable lors de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse.

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