Strasbourg, 27/10/2005 (Agence Europe) - Dans le cadre de son initiative « Mieux légiférer » - Better regulation - lancée en mars dernier (EUROPE n° 8911), la Commission europénne a adopté le 27 septembre une communication sur « les résultats du passage en revue de propositions législatives pendantes devant le législateur » qui dresse une liste de 68 propositions législatives qu'elle veut retirer du canal interinstitutionnel, après un examen minutieux par ses services de pas moins de 183 propositions de textes en attente au Parlement et au Conseil et antérieures au 1er janvier 2004. La Commission estime que chacune de ces propositions ou bien ne sont pas conformes aux objectifs du nouveau Partenariat pour la croissance et l'emploi dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne révisée, ou bien ne répondent pas aux normes d'amélioration de la réglementation, ou que le processus législatif ne progresse pas ou que les propositions pendantes ne sont plus d'actualité ou sont obsolètes. En d'autres termes, les 183 propositions ont été analysées selon différents critères, notamment: leur contribution à la compétitivité ou à une amélioration de la réglementation, la garantie de leur adoption si elles sont maintenues ou leur obsolescence. En outre, la Commission estime que, parmi ces 183 propositions, près de 100 constituent des initiatives législatives véritablement nouvelles, alors que les autres ont trait à des obligations internationales, des décisions administratives, des adaptations techniques et, dans certains cas, des processus de codification ou de simplification du droit communautaire. Parmi les 68 propositions que la Commission veut retirer du canal interinstitutionnel, citons quelques exemples significatifs:
- proposition de directive sur l'étiquetage des denrées alimentaires. La proposition initiale de la Commission avait pour objet de relancer le débat sur la liste des ingrédients pour les boissons alcooliques, en particulier en prévoyant que les règles pour l'étiquetage des ingrédients des boissons contenant plus de 1,2% d'alcool par volume devaient être adoptées dans un certain laps de temps. Or, la Commission constate qu'aucun progrès n'a été enregistré, ni au Conseil ni au Parlement, depuis qu'elle a adopté une proposition modifiée en juillet 1999. La première lecture étant toujours pendante et aucune présidence n'ayant inscrit cette proposition sur son agenda, le manque de progrès au Conseil, l'absence d'évaluation d'impact et la nécessité d'une nouvelle stratégie globale concernant l'étiquetage des produits alimentaires (elle présentera une nouvelle initiative d'ensemble dans ce domaine) sont autant de raisons qui conduisent la Commission à souhaiter le retrait de cette proposition.
- proposition de directive sur l'interdiction de circulation des poids lourds le week-end. La proposition initiale de la Commission vise à garantir qu'un réseau routier stratégique reste ouvert aux véhicules poids lourds engagés sur le réseau routier international sans affecter le droit des Etats membres à appliquer de nouvelles restrictions de circulation. La Commission a soumis une proposition modifiée au Conseil qui a été modifiée en substance en août 2002. Aucun progrès n'ayant été fait depuis et aucune évaluation d'impact de cette proposition n'ayant été réalisée, la Commission estime que l'accueil très contrasté de la part des autres institutions et de certains Etats membres, ainsi que le blocage au Conseil (notamment à cause des liens de cette proposition avec la directive Eurovignette) exigent son retrait, afin de réaliser une évaluation d'ensemble de la proposition sur la base d'une analyse d'impact spécifique. (voir EUROPE n° 9028 à propos de protestations du rapporteur du PE à ce sujet, le socialiste français Gilles Savary).
- proposition de règlement sur les ventes en solde sur le marché intérieur. La promotion des ventes sur le marché intérieur (soldes, toutes formes de discount, offres promotionnelles pour un nouveau produit, cadeaux et jeux promotionnels…) étant un outil important pour le marché des biens et des services, la proposition initiale de la Commission visait à éliminer les restrictions à la libre circulation des services entre les Etats membres via la création d'un cadre réglementaire harmonisé couvrant l'utilisation transfrontalière et la communication commerciale des promotions des ventes. La Commission avait adopté cette proposition le 2 octobre 2001, le Parlement a achevé sa première lecture le 4 septembre 2002 et la Commission a adopté la proposition amendée le 25 octobre 2002. Constatant qu'aucun progrès n'a été fait depuis et qu'une minorité de blocage au Conseil s'oppose à une reconnaissance mutuelle dans ce domaine et est favorable à une directive plutôt qu'à un règlement, la Commission estime que cette proposition doit être retirée pour défaut de progrès dans le processus législatif dans un laps de temps substantiel et absence d'évaluation d'impact.
Parmi les autres propositions importantes, citons la proposition de directive sur la taille des paquets de café, la proposition de règlement sur le statut d'Association européenne, la proposition de règlement sur le statut de société mutuelle européenne ou encore la proposition de directive sur les exigences de sécurité pour les cockpits d'avion.
Par ailleurs, pour 5 propositions qu'elle a décidé de maintenir, la Commission présentera une analyse économique d'impact. Il s'agit notamment d'une proposition de règlement sur le transfert des déchets, d'une proposition de directive sur les gaz fluorés à effet de serre (CFC), d'une proposition de décision sur la signature de la convention relative aux équipements aéronautiques mobiles et d'une proposition de directive sur la TVA et la coopération administrative pour les agents de voyage. Les 109 propositions restantes seront maintenues, car la Commission estime qu'elles comportent des propositions allant dans le sens des objectifs de Lisbonne (par exemple les propositions de codification visant à améliorer la réglementation), ou qu'elles sont des propositions purement techniques, notamment de nature administrative.
En revanche, l'examen approfondi de la proposition de directive sur les rayonnements optiques a amené la Commission à conclure que les aspects de la proposition traitant de l'exposition des travailleurs aux rayonnements solaires devaient être supprimés. La Commission a aussi décidé de réexaminer, à la lumière de futures discussions sur d'autres propositions, la proposition de directive sur les travailleurs temporaires.
Notons enfin que la communication de la Commission précise que le retrait des propositions pendantes se fera dans certains cas dans le cadre d'un examen global des politiques ou avec l'intention de réexaminer les propositions à la lumière de nouveaux éléments politiques et d'une évaluation d'impact globale. En outre, la Commission précise que, dans le cadre de l'accord interinstitutionnel, elle informera au préalable le Parlement (voir autre nouvelle) et le Conseil avant de retirer officiellement ses propositions.
Rappelons que la décision de la Commission s'inscrit dans le cadre d'une vaste initiative visant à réduire la bureaucratie et limiter l'excès de réglementation qui pénalisent la compétitivité européenne. Outre le passage en revue et le retrait de propositions législatives pendantes, Better regulation repose sur deux autres piliers: l'évaluation d'impact systématique de toute nouvelle proposition législative de la Commission sur la compétitivité et la simplification de la législation et de l'acquis communautaire. La Commission entend adopter une communication sur la simplification à la fin du mois d'octobre. (La communication de la Commission et la liste de propositions à retirer est disponible à l'adresse suivante: http: //europa.eu.int/comm/enterprise/ regulation/better_regulation/index_en.htm).
Malgré certaines critiques quand à la méthode, l'initiative a obtenu un large soutien des députés
Si plusieurs députés se sont indignés que le Parlement n'ait pas été associé aux choix des propositions que la Commission a décidé de retirer, l'initiative a obtenu mardi un net soutien à Strasbourg. Martin Schulz, président du groupe socialiste, a estimé que la méthode manquait de "transparence" et était "criticable", mais que l'objectif de l'initiative de M.Verheugen était "louable". Le président du groupe PPE-DE, Hans Gert Poettering a salué l'initiative de la Commission, tout en demandant que le retrait des propositions législatives pendantes soit accompagné d'une "procédure formelle au sein du Parlement, commission par commission ». Le président du groupe ALDE, Graham Watson, a apporté un large soutien à la Commission ("certaines propositions pendantes ont 15 ans d'âge, il est bon de le retirer maintenant", a-t-il estimé) tout en déplorant lui aussi un certain manque de transparence de sa part. Plus virulent le groupe des Verts/ALE a aussi reconnu que certaines propositions méritaient d'être retirées du canal interinstitutionnel, mais a indiqué qu'il refuserait d'examiner l'ensemble du paquet proposé comme un tout. Nous examinerons "chaque proposition sujette à être retirée au cas par cas", en particulier celles concernant l'environnement, a annoncé la coprésidente Monica Frassoni. Présentant à la plénière la communication après son adoption par le collège des commissaires en fin d'après-midi, Günter Verheugen a, en dépit de quelques critiques et de mises en garde, obtenu un net soutien (en particulier des libéraux, comme le néerlandais Jules Maaten ou la britannique Elyzabeth Lynne) qui ont, a-t-il dit, apprécié la volonté de la Commission de "renforcer la confiance en Europe et montrer qu'il n'existe pas un monstre bureaucratique européen". "Il faut une meilleure législation et une législation plus transparente. Les PME mais aussi les grandes entreprises veulent un cadre juridique clair pour renforcer la position concurrentielle de l'Europe sur les marchés mondiaux", a expliqué M. Verheugen, précisant que cette initiative de retrait de législations pendantes n'était que "l'entrée d'un menu avec un plat de résistance consistant": la simplification de l'acquis communautaire, prochaine étape de l'initiative Better regulation. La française Françoise Grossetête (PPE) a toutefois averti que le processus de simplification ne devait pas amener à une déréglementation ni toucher aux acquis sociaux et environnementaux, et que mieux légiférer ne devait pas signifier moins légiférer. M.Verheugen lui a rappelé que l'objectif de la Commission en matière de simplification de l'acquis communautaire visait à réduire son volume, non sa substance.