Bruxelles, 27/09/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé que les critères de mises en œuvre des mesures d'aides accordées par la province de Bolzano étaient contraires aux règles communautaires relatives aux aides d'Etat. « En prenant cette décision, la Commission a réaffirmé l'obligation pour les Etats membres de se conformer aux règles de l'Union européenne relatives aux aides d'Etat, tout en démontrant qu'elle était disposée à coopérer avec eux pour renforcer l'application de ces règles dans toute l'Union », déclare dans un communiqué Neelie Kroes. La législation provinciale n° 4/97 avait été initialement déclarée compatible avec le régime des aides d'Etat, mais des nouveaux critères ont été adoptés ultérieurement sans notification préalable à la Commission. Les aides illégales versées sur la base de ces critères ont donc été déclarées illégales et devront être remboursées. La Commission a néanmoins approuvé d'autres critères de mise en œuvre conformes aux règles actuelles.