Strasbourg, 08/09/2005 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté ce mercredi le rapport pour consultation de Zsolt László Becsey (PPE/DE, hongrois) sur deux propositions législatives visant à simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce rapport n'apporte pas de modifications majeures aux propositions législatives de la Commission qui instaurent un système de guichet unique, électronique et facultatif, pour les déclarations de TVA (voir EUROPE n° 8821). Le Parlement est, en effet, favorable à une mise en place « aussi rapidement que possible » du système de guichet unique. Ce système permettrait à une entreprise assujettie d'utiliser le numéro de TVA sous lequel elle est immatriculée dans l'État membre d'établissement pour tous les services fournis en direction d'autres États membres.
Malgré l'opposition du groupe PSE, les députés ont accepté la proposition du rapporteur d'introduire un seuil minimal de 50 000 euros pour l'exemption de la TVA et qui ne concernerait que les trois premières années de l'activité des petites et moyennes entreprises (PME) nouvellement créées. Ils maintiennent la proposition de la Commission d'établir à 100 000 euros de chiffre d'affaires le seuil maximal en dessous duquel les entreprises seraient exemptées de TVA.
Le rapport « Becsey » introduit un délai de vingt jours pour l'immatriculation des entreprises assujetties. Celles-ci devraient respecter le même délai pour informer l'État membre d'identification de toute modification des données qui concernent son immatriculation. Afin d'alléger la charge administrative, les entreprises devront stocker les documents et les rapports de TVA dans l'État membre d'établissement. Enfin, les députés suggèrent de revoir le nouveau régime quatre ans après son entrée en vigueur.
Au Conseil, les négociations sur ce dossier devraient véritablement débuter encore sous présidence britannique. L'entrée en vigueur du nouveau système est prévue pour le 1er juillet 2006.