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Bulletin Quotidien Europe N° 8991

15 juillet 2005
Sommaire Publication complète Par article 28 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission invite la Suède, l'Autriche et la République tchèque à respecter leurs obligations en matière de transparence financière

Bruxelles, 14/07/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a rappelé à la Suède, l'Autriche et la République tchèque leurs obligations en matière de transparence financière. Elle a envoyé à la Suède une lettre de mise en demeure lui rappelant qu'elle est tenue de se conformer à un arrêt de la Cour de justice du 15 juillet 2004, constatant qu'elle n'a toujours pas transposé la directive 2000/52/CE, qui modifie la directive 80/723/CEE relative à la transparence des...

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