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Bulletin Quotidien Europe N° 8991

15 juillet 2005
Sommaire Publication complète Par article 19 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/peche
La France veut montrer qu'elle respecte les obligations du contrôle des pêches

Bruxelles, 14/07/2005 (Agence Europe) - En exposant aux autorités communautaires les dernières mesures nationales de contrôle arrêtées en 2004, la France « entend démontrer qu'elle respecte les obligations rappelées par l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes », indique dans un communiqué de presse le ministère français de la pêche. La Cour vient de condamner la France à des pénalités financières pour manquement à des obligations communautaires en...

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