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Bulletin Quotidien Europe N° 8991

15 juillet 2005
Sommaire Publication complète Par article 27 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
à défaut d'obtenir mieux et plus, Gilles Savary se satisfait du cadre communautaire sur les compensations de services publics

Bruxelles, 14/07/2005 (Agence Europe) - Dans un communiqué, le député européen Gilles Savary (PSE/France), très actif sur ce dossier, estime que « le paquet législatif 'Monti/Kroes' (…) qui exclut une part substantielle des subventions publiques versées aux entreprises chargées de missions de service public de tout contrôle a priori de la Commission européenne est bon à prendre ». Lancé par Mario Monti, le prédécesseur de Mme Kroes à la concurrence, la réforme des aides...

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