Cette rubrique n'a pas pris position sur le dossier très controversé des brevets sur les inventions mises en œuvre par ordinateur. La raison en est simple: mes connaissances techniques en la matière sont insuffisantes et ce que j'ai lu et entendu ne m'a pas permis de me forger une opinion. On m'objectera que l'ignorance n'est jamais une raison valable pour quoi que ce soit. Je dirai pour ma défense que le Parlement lui-même, après des mois d'analyses et de discussions, n'a pas été en mesure de s'exprimer sur un texte, une moitié environ étant favorable à la directive qui lui était soumise par le Conseil, l'autre en faveur de modifications profondes qui en auraient renversé la signification. S'alignaient sur des positions opposées des personnalités pour lesquelles j'ai beaucoup d'estime et de considérations comme Michel Rocard et Klaus-Heiner Lehne. En écoutant l'un, je me disais: il a raison, et en écoutant l'autre: il n'a pas tort.
Les divergences radicales subsistent, mais… En définitive, en session plénière, une majorité proche de l'unanimité (626 voix sur 648 votants) s'est formée pour rejeter le compromis réalisé au sein du Conseil et accepté par la Commission européenne, en les invitant en pratique à tout recommencer à zéro (voir notre bulletin n. 8985). On pourrait en conclure à première vue que la thèse de la non-brevetabilité a prévalu, car aucune norme de brevetabilité n'a été introduite ; mais en réalité chacune des deux parties craignait qu'un vote détaillé sur les deux cents amendements soumis à la plénière puisse infléchir le projet en introduisant dans la législation communautaire des dispositions considérées comme dangereuses par les uns ou par les autres. Les raisons du rejet étaient parfaitement contradictoires, mais chacun a préféré éviter le pire. Michel Rocard a toutefois parlé d'un «succès relatif» de sa thèse, «car nous revenons à la base juridique actuelle, qui est la Convention européenne des brevets signée à Munich en 1973, mais avec ceci de plus: que l'OEB (Office européen des brevets) sait qu'il est désormais sous stricte surveillance et qu'il ne pourra plus octroyer abusivement des brevets sur les logiciels ». En même temps, ceux qui étaient favorables à la directive se disent soulagés d'avoir évité l'approbation d'un texte qui risquait d'être «détérioré» pendant le vote et de devenir «nocif », et ils nient avec vigueur que leur intention était de rendre brevetables les logiciels en tant que tels ; ce qu'ils veulent, c'est éliminer ou réduire l'insécurité juridique. De son côté, l'OEB rejette, en termes prudents mais assez nets, l'accusation d'avoir abusé de sa position de responsable de l'octroi des brevets pour «aller trop loin» et délivrer avec légèreté des brevets sur les logiciels et les méthodes de gestion. L'OEB affirme qu'il s'en tient rigoureusement aux textes en vigueur, c'est-à-dire essentiellement la Convention déjà citée. Toutefois Michel Rocard, qui n'a pas l'habitude de parler à la légère, affirme que 30.000 brevets ont été délivrés de « manière abusive » pour des inventions «où seul le logiciel est nouveau », et il a dénoncé l'anomalie d'une politique des brevets faite, au niveau national comme au niveau européen, par les experts et les fonctionnaires et non par les responsables politiques.
Trois raisons (plus une) pour se féliciter du résultat. Si j'insiste sur un dossier qui dans ses aspects techniques me dépasse, c'est en raison de sa signification institutionnelle et parce qu'il implique des volets prioritaires des ambitions européennes: stratégie de Lisbonne, société de la connaissance, compétitivité de l'industrie européenne, protection des PME. Trois éléments m'inclinent à estimer que le Parlement européen, en utilisant pour la première fois sa faculté de rejeter une «position commune» du Conseil a fait le bon choix: a) les groupes d'intérêt concernés (qui avaient fait un lobbying impressionnant) se sont dits en définitive satisfaits de la solution intervenue, même s'ils campent sur des positions opposées ; b) Graham Watson, président du groupe ALDE, dont les membres étaient partagés entre les deux positions, avait exprimé la crainte que la directive, si elle avait été adoptée, devienne « une mine d'or pour les avocats spécialisés dans les brevets mais un cauchemar pour les entreprises » (situation dans laquelle l'économie réelle est toujours perdante) ; c) la plupart des parlementaires (ainsi que d'autres observateurs) ont estimé que la situation actuelle représente un signal fort en faveur du véritable brevet communautaire (alors que la Convention de Munich concerne exclusivement les faisceaux de brevets nationaux) et qu'elle pourrait donc renforcer la pression afin que soit surmontée la dernière divergence qui en retarde l'application, qui est la question des langues, certes épineuse mais qui doit absolument être réglée.
Selon le président du Parlement européen, Josep Borrell, l'attitude des parlementaires a renforcé la position de co-législateur du Parlement en améliorant l'équilibre institutionnel dans l'Union. Une raison de plus pour saluer le vote du 6 juillet. (F.R.)