Luxembourg, 14/07/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice vient de condamner la France qui n'a pas transposé en temps voulu - avant le 24 juillet 2003 - trois directives « communications », à savoir: la directive 2002/19/CE sur l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, dite encore la directive « accès » ; la directive 2002/20/CE sur l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, dite directive « autorisation » ; ainsi que la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, dite directive « cadre ». Dans ce procès que lui a intenté la Commission, la France a reconnu ne pas avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer à ces trois directives mais elle avait fait valoir que l'adoption des décrets nécessaires à leur transposition complète « était en cours. »