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Bulletin Quotidien Europe N° 8991

15 juillet 2005
Sommaire Publication complète Par article 20 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La France est condamnée pour non transposition de directives « communications »

Luxembourg, 14/07/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice vient de condamner la France qui n'a pas transposé en temps voulu - avant le 24 juillet 2003 - trois directives « communications », à savoir: la directive 2002/19/CE sur l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, dite encore la directive « accès » ; la directive 2002/20/CE sur l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, dite directive « autorisation »...

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