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Bulletin Quotidien Europe N° 8990

14 juillet 2005
Sommaire Publication complète Par article 20 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
La Commission poursuit les procédures d'infraction engagées a l'encontre de l'Italie et du Portugal

Bruxelles, 13/07/2005 (Agence Europe) - La Commission a adressé à l'Italie une mise en demeure officielle demandant la modification de la législation italienne qui limite le droit des opérateurs de réduire la TVA relative aux services de téléphonie mobile. La Commission a en outre décidé d'assigner l'Italie devant la Cour de justice en ce qui concerne l'amnistie fiscale qu'elle accorde dans le domaine de la TVA (suite à une réponse non satisfaisante de l'Italie à l'avis motivé...

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