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Bulletin Quotidien Europe N° 8990

14 juillet 2005
Sommaire Publication complète Par article 18 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Procédures d'infraction à l'encontre de sept États membres dans les domaines des services et des marchés publics

Bruxelles, 13/07/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé mercredi de traduire l'Italie devant la Cour de justice de l'UE, d'adresser des lettres de mise en demeure au Luxembourg, Pays-Bas et Portugal, d'envoyer des avis motivés à l'encontre de l'Espagne, la Finlande et l'Italie et de classer une affaire visant l'Allemagne dans le domaine de la libre circulation des services. Elle saisit également la Cour à l'encontre de la France et de l'Italie et envoie un avis motivé à...

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