login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8990

14 juillet 2005
Sommaire Publication complète Par article 19 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
L'Espagne doit se conformer au droit communautaire dans le domaine de la libre circulation des capitaux

Bruxelles, 13/07/2005 (Agence Europe) - La Commission a envoyé cette semaine à l'Espagne deux avis motivés. Le premier demande au pays de se conformer à un arrêt de la Cour européenne de justice du 13 mai 2003 concernant sa loi de privatisation. En effet, selon la loi espagnole et ses décrets royaux d'exécution, plusieurs entreprises du secteur public telles que Repsol (pétrole et énergie), Telefónica (télécommunications), Argentaria (banque), Tabacalera (tabac) et Endesa...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES