Strasbourg, 08/06/2005 (Agence Europe) - Le Parlement européen s'est prononcé, mercredi à Strasbourg, en faveur d'une position très ambitieuse pour les prochaines perspectives financières (2007-2013). Une position budgétaire très éloignée de ce que les Etats membres pourraient accepter en guise de compromis lors du Conseil européen des 16 et 17 juin. Le PE a adopté à une large majorité (426 voix pour, 140 contre et 122 abstentions) le rapport de Reimer Böge (CDU), dans une version quasiment identique à la position initiale de la commission temporaire du PE sur les défis politiques et les moyens budgétaires pour l'Europe élargie. Le seul changement politique concerne l'acceptation de la position de la Commission européenne en faveur d'une durée septennale des prochaines perspectives financières (2007-2013), alors que le projet de rapport demandait des perspectives financières sur cinq ans. Les groupes Verts/ALE et GUE/NGL ont voté contre le rapport Böge et ont présenté chacun des contre-propositions qui ont été rejetées en plénière.
Lors du débat sur la préparation du prochain Conseil européen, la Présidence luxembourgeoise a promis de faire "tout son possible pour faciliter un compromis acceptable pour tous" (voir autre nouvelle) Pourtant, les chiffres montrent que les ambitions du PE et de la Commission résisteront mal à la rigueur budgétaire qui s'impose aux Etats membres. Le PE table sur un budget total (2007-2013) de 975 milliards d'euros en crédits d'engagements, ce qui représente 1,18% du revenu national brut (RNB) de l'UE et de 883 milliards d'euros en crédits de paiements, soit 1,07% du RNB. Le compromis de la présidence prévoit 1,06% du RNB en crédits d'engagements (870 milliards d'euros) et 0,96% en crédits de paiements (786 milliards d'euros). Pour rappel, la Commission avait proposé 1,24% (1022 milliards d'euros) en crédits d'engagements et 1,14% (943 milliards d'euros) en crédits de paiements, alors que les six Etats membres dits de la rigueur (Allemagne, France, Royaume-Uni, Pays-Bas, Autriche et Suède) préconisent 1% en crédits d'engagements (815 milliards d'euros) et donc 0,91% en crédits de paiements (742 milliards d'euros).
Contrairement à ce que propose la Commission, le PE n'intègre pas dans le budget de l'UE le Fonds européen de développement (21,876 milliards d'euros au total). En outre, le PE crée un certain nombre de réserves en dehors du cadre financier pour faire face à des situations imprévues (cohésion, aides d'urgence, fonds de solidarité, fonds de garantie) et faciliter l'adaptation économique de l'UE dans le domaine de la compétitivité. En incluant dans le cadre financier le Fed et les réserves, les dépenses proposées par le PE se situent pratiquement au même niveau que ce qui figure dans la proposition de la Commission.
"Il serait bon que le Conseil sache que l'Europe a besoin que les perspectives financières soient adoptées le plus rapidement possible et, pour ce faire, il a besoin de l'accord du PE", a rappelé Josep Borrell lors d'une conférence de presse. Or, le Parlement "sait très bien" que sans accord sur le cadre financier 2007-2013, la procédure budgétaire annuelle prévue à l'article 272 du traité "ne nous est pas préjudiciable", a-t-il ajouté. "Notre position de négociation est donc assez confortable", a estimé M. Borrell, qui a reconnu toutefois qu'une procédure annuelle pourrait entraîner des conflits entre institutions, « ce que nous voulons éviter ». M. Borrell s'est félicité du soutien de la Commission européenne et des commentaires positifs de la Présidence luxembourgeoise au sujet de la proposition du PE. "Il ne faudra pas que le Conseil s'écarte trop de notre position", a-t-il plaidé.
"Nous avons clairement montrés que même dans des périodes aussi difficiles que celles que nous vivons aujourd'hui, nous sommes capables de prendre des décisions sur des sujets aussi épineux", s'est félicité le rapporteur, Reimer Böge. Le rapporteur a précisé qu'en cas de procédure budgétaire annuelle, il est prévu pour 2007 un volume de dépenses représentant 1,03% du RNB de l'UE en crédits de paiements, sans compter 0,3% au titre de la flexibilité du budget.
La position du PE en fonction des différentes rubriques du budget est la suivante:
Compétitivité et cohésion au service de la croissance et de l'emploi (459 milliards d'euros): le PE propose un budget total de 459 milliards d'euros pour les politiques en matière de recherche, de réseaux transeuropéens, d'enseignement et de formation, de politique sociale, de convergence et de coopération transfrontalière. S'agissant de la rubrique 1a (compétitivité pour la croissance et l'emploi), le PE soutient "totalement" la proposition de la Commission pour la recherche et les RTE dans le domaine des transports. Il propose de transférer 4,5 milliards d'euros de crédits dans des domaines non prioritaires vers la rubrique "citoyenneté, liberté, sécurité et justice" (1,3 milliard d'euros), la rubrique 4 "l'UE en tant que partenaire mondial" (2,5 milliards d'euros) et l'apprentissage tout au long de la vie (670 millions d'euros). De plus, il effectue un transfert interne de 200 millions d'euros des RTE vers les actions pour l'énergie et l'Agenda social.
S'agissant de la rubrique 1b (politique de cohésion), le PE soutient la proposition de la Commission prévoyant d'affecter à cette politique une enveloppe représentant 0,41% du RNB de l'UE.
Préservation et gestion des ressources naturelles (396,2 milliards d'euros): cette rubrique permet de financer les dépenses agricoles pour le développement rural, la pêche et la protection de l'environnement. Le PE s'oppose à toute "renationalisation" de la Politique agricole commune (PAC). Il se dit préoccupé par le fait que, en l'absence d'un accord politique et financier, le financement des mesures liées au marché et des paiements directs pour la Bulgarie et la Roumanie (près de 8 milliards d'euros au total) au-dessus du plafond convenu par le Conseil européen de 2002 pour une UE à 25 demeure incertain. Pour garantir le niveau de soutien fixé par la décision du Conseil européen d'octobre 2002, il conviendrait, selon le PE, de prévoir la possibilité de mettre en œuvre dans l'UE-15, si les besoins excèdent les prévisions, un processus temporaire de cofinancement obligatoire. Pour rappel, les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE se sont mis d'accord pour fixer le plafond des dépenses agricoles (hors développement rural) à 293 milliards d'euros. Le PE propose que le programme Natura 2000 (biodiversité et protection des habitats naturels) soit doté d'une enveloppe financière de 21 milliards d'euros.
Citoyenneté, liberté, sécurité et justice (19,4 milliards d'euros): les principales politiques concernées sont l'asile et l'immigration, les frontières extérieures, la sécurité, la justice et les droits fondamentaux, la santé et la protection des consommateurs, la culture et la jeunesse, et la citoyenneté. Le volume global des crédits est augmenté de 1,3 milliard d'euros, dont 1 milliard d'euros pour les droits fondamentaux et la lutte contre le crime, 140 millions d'euros pour la culture et 189 millions d'euros pour la jeunesse.
L'UE comme acteur sur la scène mondiale (70,6 milliards d'euros): le PE estime que les ambitions de l'UE élargie, en particulier pour les instruments européens d'aide de préadhésion et de voisinage et de partenariat justifient une augmentation de 2,5 milliards d'euros et une réaffectation de 1,5 milliard.
Flexibilité et réserves: le PE se prononce pour une augmentation de 200 à 500 millions d'euros de l'instrument de flexibilité (permettant de couvrir de "nouveaux besoins imprévus" dans une rubrique qui n'a plus de marge). Des réserves (non comptabilisées dans le cadre financier) sont prévues pour la compétitivité (7 milliards d'euros au maximum, en remplacement du Fonds d'ajustement à la croissance), pour la cohésion (3 milliards d'euros), l'aide d'urgence (1,5 milliard d'euros) et le Fonds de solidarité (6,2 milliards d'euros).
Durée du cadre financier: tout en rappelant sa préférence pour un parallélisme entre la durée du cadre financier et les mandats, du PE et de la Commission, d'une durée de cinq ans, les parlementaires ont adopté un amendement (332 voix pour, 326 contre et 17 abstentions) dans lequel ils soutiennent la proposition de la Commission sur un cadre financier septennal, en particulier pour faciliter la programmation de la politique de cohésion et des autres instruments législatifs.
Les députés britanniques (sauf un) défendent le chèque de Mme Thatcher- Accueil généralement positif au rapport Böge - Verts et GUE très réservés
Le rapport Böge a reçu en général un bon accueil, mais les Verts/ALE et la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique sont nettement plus critiques sinon négatifs. Le travailliste britannique Terence Wynn a expliqué pourquoi la plupart des députés britanniques allaient s'abstenir lors du vote: les dépenses et les ressources sont pour nous des questions séparées, et si la question des ressources sera discutée, elle le sera plus tard, et « dans un autre parlement que celui-ci », a-t-il affirmé, en exhortant ses collègues « Soyez réalistes ! ». La question du chèque obtenu par Mme Thatcher au Sommet de Fontainebleau en juin 1984 pèse évidemment sur la position des élus britanniques, mais au moins l'un d'entre eux, le libéral démocrate Chris Davies s'insurge contre la position maximaliste du gouvernement Blair. Dire que cette position n'est pas négociable est « une bêtise », affirme M. Davies, pour qui il faudrait négocier, mais aussi rouvrir l'accord sur la dépense agricole pour demander une réduction graduelle mais significative des subventions de la PAC. Le conservateur britannique James Elles s'est demandé pour sa part si, dans un moment aussi turbulent pour l'Europe, il est sage de planifier les finances de l'UE jusqu'à 2013. Nous n'avons aucune idée de ce que nos politiques seront à ce moment-là, note M. Elles, en plaidant pour une phase de réflexion, et pour des perspectives financières de cinq ans.
Lors d'un débat qui a fait ressortir des exigences contradictoires, un message fondamental s'est quand même dégagé des interventions des porte-parole des groupes politiques, message qui peut se résumer dans les mots d'Alain Lamassoure (PPE/DE, français): l'Union ne peut pas s'élargir et se renforcer à budget constant, il faut donc des perspectives financières ambitieuses. Un accord s'impose pour montrer aux citoyens que l'Europe s'intéresse à eux, ajoute la socialiste française Odile Guy-Quint, en regrettant l'absence de grands projets susceptibles de les mobiliser. Le rapport Böge est très responsable, estime la Danoise Anne Jensen (ALDE), en plaidant pour des financements suffisants pour les secteurs qui sont l'avenir de l'Europe: formation, recherche, compétitivité. Dans notre résolution alternative, a précisé Kathalijne Buitenweg, verte néerlandaise, nous essayons de proposer des actions dans des domaines qui touchent les citoyens qui veulent une Europe meilleure (comme certains Néerlandais qui ont dit « non » à la Constitution, a-t-elle noté). Pas de poudre aux yeux, pas de projets prestigieux, mais des projets concrets et réalisables, insiste-t-elle. La GUE/NGL n'aime pas le rapport Böge, reconnaît le Finlandais Esko Seppänen: elle veut une Europe plus sociale, moins de « militarisme », moins de néolibéralisme, et la fin du rabais britannique. Quant à Wojcieh Roszkowski (Union pour une Europe des nations, polonais), il s'inquiète de la renationalisation de la politique agricole qui découlerait d'un cofinancement national de la PAC.
L'importance d'une position majoritaire forte du Parlement a été soulignée par plusieurs parlementaires. Ainsi, Enrico Letta (La Margherita, groupe ALDE) a affirmé que le vote du Parlement doit être un appel au Conseil européen pour qu'il arrive à un accord aussi proche que possible de sa position: sinon, on risque d'entrer dans un exercice provisoire, sans une vision à long terme, ou de voir se renforcer la position minimaliste des défenseurs du plafond de 1%. La position du Parlement est une « position de sagesse », aussi bien sur le plan financier que sur le plan politique, estime Jean-Marie Dupuy (UDF, groupe ALDE). Le moment du débat est fini, insiste à son tour Alyn Smith (Scottish National Party, groupe Verts/ALE): le compromis n'est pas parfait, mais quel compromis l'est ? Il n'y a pas de contradiction entre la solidarité et la compétitivité, souligne pour sa part Bronislaw Geremek (ALDE, polonais), en invitant les Etats à réagir à la crise actuelle en faisant avancer le projet européen et à ne pas creuser la distance entre les anciens et les nouveaux Etats membres. Quant à Gianni Pittella (Democratici di sinistra), il invite le président Juncker à mettre ses grandes qualités de négociateur « au service d'une entente digne », en évitant de faire traîner des médiations bilatérales qui risqueraient de pénaliser certains.
Le sort qui sera fait à l'agriculture dans les nouvelles perspectives financières préoccupe certains élus, notamment le Vert allemand Wilhelm Graefe zu Baringdorf, et la Française Françoise Grossetête (PPE-DE), qui voit déjà la PAC se transformer en PAN (politique agricole nationale). Le socialiste luxembourgeois Robert Goebbels s'inquiète pour la recherche, le vert belge Pierre Jonckheer, pour la politique de cohésion. Quant au Finlandais Ville Itälä (PPE/DE), il réclame, pour la mer Baltique, une stratégie analogue à celle pour la Méditerranée. Plusieurs députés, dont la Tchèque Jana Bobosikova (non inscrite) et la Suédoise Hélène Goudin (Indépendance et Démocratie) invitent à prendre au sérieux le message des citoyens qui ont dit « non » à la Constitution. Pour Hélène Goudin, « c'est la fin d'une époque où les élites politiques pouvaient avancer sans se préoccuper de l'opinion populaire ».
La Présidence luxembourgeoise, a conclu Nicolas Schmit, devra gérer les contradictions qui sont apparues lors du débat, contradictions qu'elle retrouve d'ailleurs au sein du Conseil: il faudra « mettre tout ça en équation » et arriver à un compromis. Ce ne sera pas aisé, et le président du Conseil cite, parmi les difficultés, la position de ceux qui lient la négociation du rabais britannique à la réduction de la dépense agricole. Veut-on vraiment réduire la dépense agricole, veut-on la désertification de la campagne européenne ? demande le ministre luxembourgeois aux Affaires européennes. Il faut peut-être trouver la réponse dans la recherche de priorités plus claires, note M. Schmit, qui ajoute: le gouvernement luxembourgeois pourrait accepter la proposition de la Commission « demain », mais en tant que présidence, « j'ai des difficultés avec ce texte ». M. Schmit exhorte aussi à se battre contre les démagogues qui prétendent que l'argent européen est « trop largement dépensé », et à travailler sur une meilleure qualité des dépenses communautaires. Il faut arriver à un compromis: si on n'y arrive pas, ceux qui attendent quelque chose de l'UE resteront sur leur faim, ce qui nuirait à l'image de l'Europe.
Quant à Reimer Böge, il a dit ne pas croire à la « théorie du chaos » si un compromis n'est pas atteint au prochain Sommet. Il faut, à son avis, utiliser au mieux les dix jours avant le Conseil européen, parler, négocier ; et le Conseil ne doit pas croire que, s'il y a un compromis entre chefs d'Etat et de gouvernement « tout est décidé », car il doit s'agir d'un compromis acceptable pour le Parlement.
Plusieurs députés européens ont réagi avec satisfaction au vote. Pasqualina Napoletano, Massimo D'Alema, Massimo Pittella (PSE), avec Enrico Letta et Alfonso Andria (ALDE), affirment dans un communiqué que le Parlement entend ici « exercer jusqu'au bout » son pouvoir de codécision, et saluent la « victoire d'un certain nombre de batailles menées par les députés italiens du centre-gauche » (notamment, dotation suffisante pour la cohésion, abolition du « privilège » britannique et introduction du cofinancement de la dépense agricole). Au groupe du PPE-DE, le démocrate-chrétien Armando Dionisi note pour sa part: « Le Parlement a accepté ma proposition et celle d'autres collègues italiens d'un budget de sept ans au lieu de cinq . C'est une victoire très, très importante pour notre pays, surtout pour le Sud. Selon la proposition initiale du Parlement, l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'UE aurait provoqué pour l'Italie une perte nette de 5 milliards d'euros en 2012-2013 ».