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Bulletin Quotidien Europe N° 8955
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/medicaments

La commission de l'industrie remet en question l'équilibre de la proposition sur les médicaments pédiatriques

Bruxelles, 26/05/2005 (Agence Europe) - La commission de l'industrie du Parlement européen a adopté, le 25 mai, son avis sur la proposition de règlement concernant l'usage pédiatrique des médicaments. Cet avis, qui a recueilli 42 voix pour, aucun contre et 4 abstentions, était préparé par l'élue italienne de la Margherita Patrizia Toia (ALDE), mais a été fortement modifié lors d'un vote particulièrement inattendu de la part d'une commission parlementaire compétente en matière de politique industrielle et de recherche. Dans sa proposition de règlement, la Commission européenne préconisait l'instauration d'un système visant à récompenser, par six mois de protection supplémentaire du médicament, la réalisation par les laboratoires d'études cliniques sur son usage pédiatrique. Comparable au mécanisme qui existe déjà aux Etats-Unis et qui a fait ses preuves, cet instrument devait permettre de corriger une situation dans laquelle les posologies pédiatriques sont généralement fixées sur la base d'un rapport au poids en partant des doses prescrites pour les adultes. Les parlementaires ont suivi le démocrate-chrétien allemand Peter Liese qui leur proposait de casser ce système pour le remplacer par une formule variable, beaucoup plus complexe et difficilement applicable. La commission de l'industrie préconise ainsi de fixer la durée de la protection supplémentaire à quatre mois (soit deux mois de moins qu'aux Etats-Unis) mais si les ventes annuelles dans l'ensemble de l'UE sont inférieures à cent millions d'euros - ce qui devra être certifié par un audit indépendant - la durée pourra être portée à huit mois. La commission de l'environnement et la plénière doivent encore se prononcer avant que le dossier ne soit transmis au Conseil des ministres dans le cadre d'une procédure de codécision.

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